Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989

Mots clés : depôt,oeuvre audiovisuelle,enregistrement,film,ompi

Thème : Depot des oeuves audiovisuelles

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 juin  2007 | Pays | Zone : France

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