Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel

Mots clés : Obligations de production,production,cable,satellite,quotas de production,quotas,TNT,contribution des chaînes,audiovisuel

Thème : Obligations de production

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 avril  2010 | Pays | Zone : France

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