Décret no 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique

Mots clés : aides au cinéma,aides à la production,subvention cinéma,aides cinématographiques,aides cinéma,aides à la fiction,aides au secteur audiovisuel

Thème : Aides – Production audiovisuelle

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 4 fevrier  2011 | Pays | Zone : France

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