Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision

Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision

Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance télé,redevance,télévision

Thème : redevance audiovisuelle

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 mars  1992 | Pays | Zone : France

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