Le bailleur d’une salle de cinéma est responsable des désordres affectant l’édifice (infiltrations).

Affaire Kinépolis

Par acte du 12 janvier 2016, la Sci des bureaux [Localité 9] Bretagne donnaient à bail commercial à la Sa Eden Panorama, pour une durée de 10 ans à compter du 13 janvier 2016, des locaux à usage de complexe cinématographique sous l’enseigne Kinépolis.

Le bail précise que les locaux loués correspondent aux 14 salles composant le complexe cinématographique et leurs annexes et dépendances. Ils dépendent à la fois de l’immeuble, du centre commercial et de son extension sur la place de la verrerie ainsi que des lots de volumes propres situés en superstructure du centre commercial.

Infiltrations dans l’immeuble   

Par correspondance du 29 octobre 2021, la Sa Eden Panorama saisissait les bailleurs de désordres correspondant à des infiltrations.

Travaux de restructuration 

Les sociétés ont entrepris des travaux de restructuration de la zone de la verrerie pour permettre une meilleure visibilité à l’entrée du cinéma et implanter une zone de restauration impliquant la modification des accès au complexe ; les travaux commencés en octobre 2017 ont été achevés en 2019 ; dans ce contexte, les parties ont signé un avenant au bail le 18 octobre 2018 comprenant notamment une indemnité transactionnelle en raison de la gêne occasionnée, une modification du loyer dû, et une définition de la répartition des coûts entre les bailleresses et la preneuse (800 000 euros pour les premières et facturation de 500 000 euros à la charge de la seconde) puis le 21 juin 2021 dans le cadre des conséquences de la crise sanitaire en accordant une franchise de loyers, totale pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 puis du 1er novembre au 31 décembre 2020. 

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