Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle

Mots clés : télévision,diffusion,tsf,radio,télévisuel,publicité,placement de produit,vod

Thème : Television

A propos de ce texte : type : Directive | Date : 11 decembre  2007 | Pays | Zone : France

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