Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

Directive n°93/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

Mots clés : cable,satellite,directive câble,radiodiffusion,audiovisuel,radiodiffuseur

Thème : Cable et satellite

A propos de ce texte : type : Directive | Date : 27 septembre  1993 | Pays | Zone : Europe

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