L’arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l’écriture des documentaires de 52 minutes relevant du répertoire de la SCAM.  

2 000 € bruts HT

L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné à une première exploitation audiovisuelle par des éditeurs de services de télévision ou des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), par un Auteur ou plusieurs coauteurs, donne lieu au versement par le producteur délégué d’une rémunération minimale globale de 2 000 € bruts HT (deux mille euros bruts hors taxes), dont au moins 1 000 € bruts HT (mille euros bruts hors taxes) sont payés conformément à l’échéancier de paiement figurant dans le contrat, tel que négocié de gré à gré entre le(s) auteur(s) et le producteur délégué.

Le cas échéant, au regard de la somme initialement versée, le solde restant dû à l’auteur ou aux co-auteurs, pour atteindre la somme de 2 000 € , est exigible dès lors que le producteur délégué a réuni un minimum de financement de 6 000 € (six mille euros), dédié à l’œuvre quelle qu’en soit la provenance, au titre du développement ou de la production.

En l’absence de la réalisation de la condition ci-dessus, la rémunération minimale affectée à l’écriture du dossier de présentation est limitée à la somme effectivement versée à l’auteur ou aux co-auteurs et est définitivement acquise.

Enveloppe budgétaire minimale

Il s’agit de l’instauration d’une enveloppe minimale affectée à la commande du dossier de présentation d’un projet documentaire, dont la définition est fixée par la Charte Tripartite du 19 janvier 2022 signée entre France Télévisions, et la Scam, la GARRD, la Boucle Documentaire, le SATEV, le SPECT, le SPI et l’USPA.

On entend par Dossier de présentation du projet documentaire le dossier comprenant le synopsis, la note d’intention et la note de réalisation de l’œuvre tels que définis dans le glossaire documentaire annexé à la Charte des usages du 24 janvier 2020.

Périmètre de l’accord 


Cette rémunération minimale concerne tout de projet d’œuvre documentaire, unitaire ou sérielle, d’une durée supérieure ou égale à 52 (cinquante-deux) minutes.

Sont concernés les seuls contrats de droit français conclus entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles documentaires susceptibles de relever du répertoire de la Scam. 

Répertoire de la SCAM

Il s’applique à l’écriture du seul dossier de présentation de projet documentaire relatif à une œuvre audiovisuelle documentaire d’une durée supérieure ou égale à 52 minutes susceptibles de relever du répertoire de la SCAM et destinée à une première exploitation audiovisuelle par des éditeurs de services de télévision ou des services de médias audiovisuels à la demande.


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