Le cessionnaire des droits de diffusion sur une émission de télévision en l’absence de clause contractuelle spécifique, n’a pas l’obligation de résultat de trouver des diffuseurs à l’œuvre acquise. Dès lors, le producteur de l‘émission ou son licencié ne peut reprocher au cessionnaire le défaut de diffusion de l’émission par une chaîne de télévision.

Mots clés : Droits de diffusion

Thème : Droits de diffusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 avril 2011 | Pays : France

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