En octroyant à Amazon les droits de la Ligue 1 pour les saisons 2021-2022 à 2023-2024 pour un montant de 250 millions d’euros par saison, la Ligue de Football Professionnel (LFP) n’a pas commis d’abus de discrimination vis-à-vis du groupe Canal + et beIN, dans la mesure où, parallèlement, elles-mêmes restaient tenues de diffuser les matchs du lot 3, acquis en 2018 pour 332 millions d’euros par saison.

Pas d’abus de position dominante

L’Autorité de la concurrence relève que les éléments apportés par GCP et beIN sont insuffisants pour conclure que la LFP aurait abusé de sa position dominante, en les traitant différemment d’Amazon  dans la procédure de réattribution des  lots de Mediapro, ou en ne privilégiant pas leur offre par rapport à celle d’Amazon.

BeIN et GCP ne sauraient prétendre avoir été discriminées du seul fait qu’elles sont titulaires du lot 3 de l’appel d’offres de 2018, ce lot ayant été cédé régulièrement pour une durée de quatre ans par un contrat dûment formé et exécuté.

Les motifs avancés par GCP et beIN

Selon GCP et beIN, la LFP aurait abusé de sa position dominante en les discriminant par rapport à Amazon.

Conformément à sa décision du 11 juin 2021 et à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2022 [2], l’Autorité a considéré que GCP et beIN ne pouvaient pas prétendre avoir été discriminés du seul fait qu’elles devaient continuer à exploiter  dans les conditions initialement prévues, le lot n° 3. Ce lot étant dissociable des autres lots, la LFP n’avait pas à les traiter différemment des autres entreprises intéressées pour la réattribution des autres lots.

GCP et beIN n’apportent pas d’éléments permettant d’indiquer que la procédure organisée par la LFP pour réattribuer les lots de Mediapro aurait été discriminatoire,  dans la mesure où chaque acteur intéressé a eu la possibilité de déposer une offre auprès de la LFP. L’Autorité relève d’ailleurs sur ce point que la LFP avait donné à beIN et GCP l’opportunité de participer à la consultation de 2021, ce qu’elles ont choisi de ne pas faire, et qu’elles ont pu, dans la procédure de gré à gré qui a suivi, déposer une offre conjointe pour la reprise des lots dans les mêmes conditions que les autres candidats.

La LFP pouvait raisonnablement accepter l’offre d’Amazon

La décision de la LFP d’octroyer à Amazon les anciens lots de Mediapro présentait un caractère raisonnable et non discriminatoire, dans la mesure où l’offre d’Amazon garantissait à la LFP le montant de revenus garantis le plus élevé, tout en permettant le maintien de la présence de plusieurs diffuseurs concurrents et l’entrée d’un nouvel acteur sur le marché de l’acquisition des droits de diffusion de la ligue 1.

Le contrat avec Amazon n’implique pas une remise en cause de la cession du lot n° 3

Enfin, l’Autorité souligne que la cour d’appel de Paris a validé son analyse consistant à considérer que le contrat en vigueur concernant le lot n° 3 a vocation à être exécuté de manière indépendante et divisible.

Elle relève, par ailleurs, que les contrats en cause sont remis en concurrence tous les 4 ans par des mécanismes d’appel d’offres et que les différents soumissionnaires ont nécessairement pris en compte cet horizon de moyen terme lors de la consultation de 2018. En outre, il ne peut être exclu qu’un ajustement à la baisse du prix du lot n° 3 puisse être constitutif d’un comportement discriminatoire vis-à-vis des entreprises ayant soumis une offre pour le lot 3 dans le cadre de l’appel à candidatures de 2018.

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