Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux.

Pour rappel, l’article L. 631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme étant l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Par ailleurs il est constant et réaffirmé en jurisprudence (voir notamment Cass Com 9 juin 1987 et Cass. com.,1er juillet 2020, n° 19-12.067) que les juges saisis de l’opposition, la tierce-opposition ou l’appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent s’attacher, pour apprécier la cessation des paiements, à l’état de fait existant au jour où ils statuent.


COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

DU 22 SEPTEMBRE 2022

N° RG 21/01351 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DNF3

Décision déférée à la Cour :

Arrêt rendu par la Cour d’Appel de BOURGES le 09 Avril 2000, statuant sur un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 Septembre 2017, cassant un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’ORLÉANS en date du 02 Avril 2015, statuant sur appel d’un jugement du Tribunal de Commerce d’ORLÉANS en date du 29 Janvier 2014

PARTIES EN CAUSE :

I – M. [M] [S]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15]

[Adresse 12]

[Localité 13]

Comparant,

assisté de Me Dominique LACROIX, avocat au barreau de BOURGES

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2021/002766 du 05/10/2021

DEMANDEUR EN RÉINSCRIPTION APRES RADIATION suivant conclusions en date du 21/12/2021

DEMANDEUR A LA PROCÉDURE EN INSCRIPTION DE FAUX suivant acte déposé au greffe de la Cour d’Appel le 02/11/2021

DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION suivant déclaration de saisine du 26/09/2019

APPELANT

II – Me [K] [L] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL Cinéma LES CARMES

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, non représenté

Auquel l’acte d’inscription de faux a été signifié suivant acte d’huissier du 30/11/2021 remis à personne habilitée

DÉFENDEUR A LA PROCÉDURE EN INSCRIPTION DE FAUX

DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION

INTIMÉ

01 SEPTEMBRE 2022

N° /2

III – Mme [O] [A]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Non comparante, non représentée

A laquelle l’acte d’inscription de faux a été signifié suivant acte d’huissier du 01/12/2021 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses

DÉFENDERESSE A LA PROCÉDURE EN INSCRIPTION DE FAUX

DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION

INTIMÉE

IV – Mme [Z] [N]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée

A laquelle l’acte d’inscription de faux a été signifié suivant acte d’huissier du 01/12/2021 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses

DÉFENDERESSE A LA PROCÉDURE EN INSCRIPTION DE FAUX

DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION

INTIMÉE

V – M. [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 10]

non comparant, non représenté

Auquel l’acte d’inscription de faux a été signifié suivant acte d’huissier du 30/11/2021 remis à étude d’huissier

DÉFENDEUR A LA PROCÉDURE EN INSCRIPTION DE FAUX

DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION

INTIMÉ

VI – Mme PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d’Appel de BOURGES, domiciliée en cette qualité :

[Adresse 14]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

A apposé son visa sur le dossier le 05/11/2021 sans faire d’observations

DÉFENDERESSE A LA PROCÉDURE EN INSCRIPTION DE FAUX

DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION

INTIMÉE

01 SEPTEMBRE 2022

N° /3

VII – S.A.S. [I] PONROY, ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. CINÉMA LES CARMES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 11]

[Localité 8]

Non comparante, non représentée

A laquelle l’acte d’inscription de faux a été signifié suivant acte d’huissier du 01/12/2021 remis à personne habilitée

DÉFENDERESSE A LA PROCÉDURE EN INSCRIPTION DE FAUX

DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION

INTIMÉE

01 SEPTEMBRE 2022

N° /4

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Mai 2022 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. WAGUETTE, Président de Chambre chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WAGUETTEPrésident de Chambre

M. PERINETTIConseiller

Mme CIABRINI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GUILLERAULT

***************

ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 7 mai 2013, le tribunal de commerce d’Orléans, saisi sur déclaration de cessation des paiements, a ouvert le redressement judiciaire de la société SARL Cinéma Les Carmes, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 novembre 2011 et désigné Me [K] [L] en qualité d’administrateur ainsi que Maître [F] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

M. [M] [S], actionnaire minoritaire de la société, a formé tierce-opposition à ce jugement d’ouverture contestant principalement l’état de cessation des paiements de la société Cinéma les Carmes et a appelé en cause M. [U] [D], Mme [Z] [N] et Mme [O] [A] les co-gérants de la société.

Par jugement du 29 janvier 2014, le tribunal de commerce d’Orléans a déclaré la tierce-opposition recevable mais mal fondée et a confirmé le jugement opposé en toutes ses dispositions.

Le tribunal a notamment retenu que les délais de paiement accordés par la Trésorerie Générale portant sur une somme de 175.000 € n’avait pas été exécutés et que la créance était exigible depuis l’année 2008, qu’il en était de même pour les créances de la SACEM d’un montant de 8.646 € et d’une société SODC pour 9.611,68 € ainsi que de celles de petites sociétés de distribution exigibles depuis 2012.

Enfin, il a noté que le passif déclaré s’élevait à plus d’un million d’euros et que l’actif disponible ne permettait pas d’y faire face.

Sur appel de M. [S], la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 2 avril 2015 a infirmé partiellement le jugement entrepris uniquement en ce qu’il avait fixé la date de cessation des paiements au 7 novembre 2011 et statuant de nouveau sur ce seul point a rétracté le jugement et fixé au 7 mai 2013 la date de cessation des paiements.

M. [S] s’est pourvu en cassation contre cette décision.

Par arrêt en date du 27 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a :

— cassé et annulé, sauf en ce qu’il dit n’y avoir lieu à rejet des débats des conclusions et pièces de l’appelant, ni à révocation de l’ordonnance de clôture, l’arrêt rendu le 2 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans,

— remis, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour d’appel de Bourges.

La Cour de cassation a reproché à la cour d’appel d’avoir apprécié l’état de cessation des paiements de la société sans préciser les éléments composant le passif exigible et l’actif disponible dont les montants étaient contestés.

M. [S] a saisi la cour de céans par déclaration effectuée le 26 septembre 2019 en application de l’article 1032 du code de procédure civile, visant dans sa déclaration Me [K] [L] et Me [F] [I], ès qualités respectives d’administrateur et mandataire judiciaire de la société SARL Cinéma des Carmes ainsi que Mme [O] [A], Mme [Z] [N] et M. [U] [D] les anciens co-gérants de la société.

Aux termes de ses premières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2019, M. [S] demandait à la cour de :

Vu l’article L.631-1 du Code de commerce dans a rédaction issue de l’ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008,

Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 septembre 2017,

Réformer le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal de commerce d’Orléans en ce qu’il a déclaré Monsieur [S] mal fondé en son opposition, l’en a débouté et a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 mai 2013, prononçant le redressement judiciaire de la SARL Cinéma les Carmes.

Statuant à nouveau sur les chefs réformés,

A titre liminaire,

Déclarer Mme [O] [A], Mme [Z] [N] et M. [U] [D] irrecevables pour défaut de qualité à agir en contestation de la tierce-opposition engagée par M. [S],

A titre principal,

Constater l’absence de cessation des paiements de la SARL Cinéma les Carmes à la date du 7 mai 2013,

Rétracter la décision du Tribunal de commerce en date du 7 mai 2013 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire au préjudice de la SARL Cinéma les Carmes et ayant fixé la date de cessation des paiements au 7 novembre 2011, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire,

Fixer la date de cessation des paiements au 7 mai 2013

En tout état de cause,

Dire que M. [M] [S] n’est pas redevable des frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 212,08 €.

Condamner solidairement Madame [O] [A], Madame [Z] [N], Monsieur [U] [D], Maître [F] [I] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Cinéma les Carmes et Maître [K] [L], pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL Cinéma les Carmes aux entiers dépens de la procédure.

Aucune des autres parties n’a constitué avocat.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mars 2020.

Par arrêt avant-dire droit du 9 avril 2020, la cour de céans a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 octobre 2020 invitant, en l’absence de constitution des administrateur et mandataire judiciaire, le ministère public à présenter toutes observations utiles suite aux investigations qu’il aura diligentées auprès d’eux concernant l’état de la procédure.

Par conclusions écrites déposées au RPVA le 28 septembre 2020, le ministère public concluait à la confirmation du jugement entrepris.

A l’audience du 7 octobre 2020, l’affaire a été renvoyée à la demande de M. [S] qui avait mis fin au mandat de représentation de son conseil et venait de constituer un nouvel avocat.

Il lui a été précisé à l’audience qu’il devait se mettre en état rapidement, ce qui n’était pas difficile en l’absence d’intimés constitués, et qu’il n’y aurait pas d’autres renvois, sachant que le jugement objet de la tierce-opposition date du 7 mai 2013…

A l’audience du 3 novembre 2021, M. [S] a sollicité un nouveau renvoi faisant valoir qu’il avait révoqué son conseil le 19 octobre 2021 et que son nouvel avocat s’était constitué à cette date. Il ajoutait avoir également une demande d’aide juridictionnelle en cours et qu’il venait de déposer au greffe une requête en inscription de faux concernant certaines dispositions de l’arrêt avant dire-droit de la cour de céans rendu le 9 avril 2020.

L’affaire a été radiée, la cour sanctionnant un manque de diligences certain de la part du demandeur au renvoi de cassation, seule cause de l’impossibilité de retenir l’affaire à l’audience du 3 novembre 2021 dès lors qu’il apparaissait ainsi que M. [S] n’avait pas conclu dans le délai de plus d’un an suivant le renvoi de l’affaire, avait de nouveau changé d’avocat 15 jours avant l’audience, avait déposé une demande d’aide juridictionnelle tardivement et avait présenté une requête en inscription de faux dont l’examen sommaire faisait douter de sa pertinence, ce qui s’est avéré puisque cette demande a été écartée par l’arrêt du 10 février 2022 qui a, en outre, condamné M. [S] à une amende civile.

Par dernières conclusions de reprise d’instance après radiation, signifiées le 21 décembre 2021, M. [S] demande à la cour de :

Vu l’article L631-1 du Code Civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°20084345 du 18 décembre 2008,

Vu l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 27 septembre 2017,

— Déclarer Monsieur [M] M [S] recevable et bien fondé,

— Réformer le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le Tribunal de Commerce d’Orléans en ce qu’il a déclaré Monsieur [S] mal fondé en son opposition, l’en a débouté et a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 mai 2013, prononçant le redressement judiciaire de la SARL CINÉMA LES CARMES,

— Statuant à nouveau sur les chefs réformés.

A titre liminaire,

— Déclarer Madame [O] [A], Madame [Z] [N] et Monsieur [U] [D] irrecevables pour défaut de qualité à agir en contestation de la tierce-opposition engagée par Monsieur [S].

A titre principal,

— Constater l’absence de cessation des paiements de la SARL CINÉMA LES CARMES à la date du 7 mai 2013.

— Rétracter la décision du Tribunal de Commerce en date du 7 mai 2013 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire au préjudice de la SARL CINÉMA LES CARMES et ayant fixé la date de cessation des paiements au 7 novembre 2011, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire,

— Fixer la date définitive de cessation des paiements au 7 mai 2013,

En tout état de cause,

— Dire que Monsieur [M] [S] n’est pas redevable des frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 212,08 €,

— Condamner solidairement Madame [O] [A], Madame [Z] [N], Monsieur [U] [D], la SAS [I]-PONROY & ASSOCIES en sa qualité de Mandataire judiciaire de la SARL CINEMA LES CARMES, et Maître [K] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL CINEMA LES CARMES aux entiers dépens de la procédure.

Par observations du 4 avril 2022, le ministère public a fait savoir qu’il reprenait les mêmes conclusions que celles transmises le 28 septembre 2020 par RPVA dans le dossier portant alors références 19/001128 avant de faire l’objet d’une radiation.

Aucun des autres intimés n’a constitué avocat.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux conclusion susvisées des parties constituées pour plus ample informé des faits ainsi que des moyens et arguments qu’elle développent.

A l’audience du 4 mai 2022, M. [S] a formé une nouvelle demande de renvoi indiquant qu’il souhaitait communiquer de nouvelles pièces avec possibilité de conclure à nouveau.

Il a également précisé avoir, le matin même, déposé au greffe une requête adressée au premier président de la Cour de cassation demandant le renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d’appel dans son ensemble sur le fondement de l’article 350 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue, plaidée et la décision mise en délibéré au 23 juin 2022.

SUR CE,

Sur la requête en suspicion légitime.

Par requête adressée au Premier Président de la Cour de cassation le 4 mai 2022, le jour même de l’audience fixée pour les plaidoiries au fond, M. [S] demandait le renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime visant la Cour d’appel de Bourges dans son ensemble.

Par application des dispositions combinées des articles 350 et 345 alinéa 3 du code de procédure civile, qui précisent qu’en pareil cas la requête présentée ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandée, l’affaire a été retenue, plaidée à l’audience du 4 mai 2022 et mise en délibéré au 23 juin 2022 à une date postérieure au délai d’un mois laissé au Premier Président, à compter de sa saisine, pour statuer sur la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime.

A cette date, la Cour restant dans l’ignorance de l’issue de la procédure de renvoi a prorogé son délibéré.

Par décision en date du 3 juin 2022, notifiée à la Cour de céans, Madame la première présidente de la Cour de cassation a rejeté la requête de M. [S] aux fins de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime visant la présente Cour dans son ensemble.

La Cour d’appel de Bourges peut donc connaître de l’affaire et vider sa saisine.

Sur la recevabilité.

M. [S] conclut à l’irrecevabilité de l’action engagée par Mme [A], Mme [N] et M. [D] en ce qu’ils n’auraient pas qualité pour contester sa tierce-opposition au motif d’une part qu’ils n’ont pas respecté leur mandat social de co-gérants en déclarant la cessation des paiements de la société sans l’accord des associés et, d’autre part, que leurs fonctions avaient cessé depuis le 27 juin 2013 date fixée par l’assemblée générale du 22 janvier 2013 qui limitait dans le temps le mandat qui leur était confié.

Toutefois, d’une part M. [S] oublie qu’il était demandeur aux instances devant le tribunal de commerce d’Orléans, la Cour d’appel d’Orléans, la Cour de cassation, puis la présente Cour de renvoi, ce qui revient à contester la propre action qu’il aurait engagé à l’encontre de défendeurs ayant perdu qualité pour représenter la société SARL Cinéma Les Carmes dans l’exercice de ses droits propres. En ce cas, sa demande serait irrecevable faute d’avoir mis en cause le représentant légal de la société qui ne pouvait être autre qu’un mandataire ad’hoc dont M. [S] aurait dû solliciter la désignation préalable.

D’autre part, les gérants sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux.

Il n’y a donc pas lieu de dire irrecevable une action que les co-gérants n’ont pas initiée à l’encontre de M. [S].

Sur la demande au fond.

L’état de cessation des paiements

L’article L. 631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme étant l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Contrairement à ce que prétend M. [S], il est constant et réaffirmé en jurisprudence (voir notamment Cass Com 9 juin 1987 et Cass. com.,1er juillet 2020, n° 19-12.067) que les juges saisis de l’opposition, la tierce-opposition ou l’appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent s’attacher, pour apprécier la cessation des paiements, à l’état de fait existant au jour où ils statuent.

En l’espèce, pour apprécier l’état de cessation des paiements de la SARL Cinéma Les Carmes, la présente Cour de renvoi devra se placer au 2 avril 2015, jour où la Cour d’appel d’Orléans a statué sur l’appel du jugement entrepris rendu le par tribunal de commerce d’Orléans du 29 janvier 2014. En effet, par application des dispositions de l’article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Le jugement tierce-opposé ouvrant le redressement judiciaire de la SARL Cinéma Les Carmes, après constat de son état de cessation des paiements, a été rendu par le tribunal de commerce d’Orléans le 7 mai 2013.

Le passif déclaré a été admis définitivement, selon ordonnance du juge-commissaire visant la liste des créances déposée au greffe du tribunal de commerce d’Orléans le 24 octobre 2013, pour un montant de 1.149.626,89 €.

La procédure s’est poursuivie par un jugement rendu le 7 novembre 2013, arrêtant le plan de cession totale de la SARL CINÉMA Les Carmes et ordonnant la cession de ses actifs au profit de MM. [B] [Y] et [R] [W] respectivement dirigeants des sociétés ARPCC et MC4 avec faculté de substitution.

Le prix de cession était de 95.960,52 € ventilé de la façon suivante :

— éléments incorporels pour 5.500 €,

— éléments corporels pour 4.500 €

— prise en charge de la sûreté mobilière spéciale garantissant le remboursement des crédits accordés par la banque Caisse d’Epargne.

Faisant le constat de ce qu’il ne subsistait plus aucun actif, ni aucune activité alors que le passif après cession s’élevait encore à plus d’un million d’euros, le tribunal de commerce d’Orléans, par jugement du 27 novembre 2013, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Cinéma Les Carmes.

Cette procédure n’est pas encore clôturée à ce jour dans l’attente de l’issue des instances en cours lesquelles n’ont toutefois pas vocation à recouvrer de quelconques fonds au bénéfice de la liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la Cour d’appel d’Orléans a statué, la cessation des paiements de la société SARL Cinéma Les Carmes était parfaitement avérée et que la tierce-opposition formée par M. [S] sur ce point est mal fondée, comme l’a jugé à bon droit le tribunal de commerce d’Orléans.

La date de cessation des paiements

Le tribunal de commerce a fixé au 7 novembre 2011 la date de la cessation des paiements soit 18 mois en amont du jugement d’ouverture du redressement judiciaire prononcé le 7 mai 2013.

Si le premier juge n’a pas motivé sa décision sur ce point, la Cour dispose cependant des éléments suffisants pour confirmer la date fixée.

En effet, s’agissant du passif exigible :

Il est certain qu’au 7 novembre 2011, la société Cinéma des Carmes était redevable à la ville d’Orléans d’une somme d’au moins 200.000 € ( la créance de la Ville d’Orléans a été déclarée au passif à hauteur de et a été admise pour ce même montant sans contestation) et ne payait plus ses loyers depuis l’année 2008, hormis les loyers courants de 2012.

M. [S] prétend :

— que la dette était contestée mais ne justifie d’aucune contestation sur ce point,

— que la Ville ne réclamait pas le paiement des loyers ce qui est faux comme le relate le procès-verbal de l’assemblée générale de la société Cinéma des Carmes en janvier 2013 qui évoque les tensions avec la Ville d’Orléans qui, en qualité de bailleur, était le premier créancier, qu’en outre la dette reste exigible quand bien même elle ne serait pas exigée sauf moratoire conventionnel qui a été octroyé en octobre 2010 mais n’a pas été respecté,

— que les loyers devaient se compenser avec les dommages-intérêts que la ville devrait payer au cinéma du fait des pertes financières générés par les travaux du tramway, mais ces dommages-intérêts évalués à 80.000 € n’ont jamais été versés et auraient été largement insuffisants pour apurer la dette de loyers, déclarée au passif par la Ville d’Orléans, qui les revendiquait donc bien, et admise pour la somme de 237.963,19 € dont la quasi intégralité correspondait à des loyers échus antérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal.

Si au 8 juillet 2011, une somme de 22.111 € avait été payée à l’URSSAF en exécution de délais de paiement accordés pour le règlement de cotisations échues entre le quatrième trimestre 2005 et le 2éme trimestre 2011, incluant le précompte salarial ce qui constitue une infraction pénale, il n’est cependant pas démontré que les deux échéances de 8.000 euros chacune, exigibles aux 15 août et 15 octobre 2011 aient été payées et, si un nouvel échéancier a été mis en place cela n’est seulement qu’à compter de février 2012 soit postérieurement à la date de cessation des paiement retenue par le tribunal.

En outre, quoi que prétende M. [S], les créances de l’URSSAF ont été déclarées et admises au passif pour plus de 220.000 €.

La mutuelle patronale, en l’occurrence la société Audiens disposait au 31 décembre 2011 d’une créance exigible de 90.000 euros sur la société Cinéma des Carmes et aucun délai de paiement n’avait été accordé avant la date fixée de la cessation des paiements.

Les relations contractuelles entre la banque Caisse d’Epargne et la société Cinéma des Carmes ont été rompues en avril 2011 et il restait exigible une dette d’un peu plus de 46.000 € restée impayée au 7 novembre 2011.

Il est exact, en revanche que la dette due à la SACEM pour les droits d’auteur dus sur la période du 26 décembre 2007 au 24 octobre 2011 avait fait l’objet le 24 octobre 2011 de l’octroi de délais de paiement et qu’il n’ya lieu de la comptabiliser dans les créances exigibles.

Les sociétés FITECO et HAUTEFEUILLE FINANCE, qui assuraient la comptabilité, n’étaient pas été payées de leurs factures depuis 2010 comme le prouve le mail de M. [S] en date du 25 mars 2013, dont l’objet était intitulé ‘ COMPTA CARMES’, qui proposait un paiement partiel des factures dues pour permettre l’édition du bilan 2011.

Enfin, quant aux autres créances échues avant le 7 novembre 2011, M. [S] soutient :

— que les créances Mediabillet et Valenza faisaient l’objet d’un échéancier en cours depuis 2011 alors qu’il n’en justifie pas,

— que la créance [J] était contestée, de dont il ne justifie pas, et couverte par une délégation de paiement du CNC alors qu’elle a été déclarée et admise au passif pour 16.416,73 €,

— que la créance CINEMECCANICA a été payée par délégation de paiement du CNC, il est exact que cette créance a été contestée ( déclarée à hauteur de 187.365,42 €) et faisait l’objet d’une instance en cours lors du dépôt de l’état des créances,

— que le passif exigible des distributeurs de films devrait être intégralement exclu car soit des moratoires étaient négociés soit les dettes étaient payées à l’échéance alors cependant qu’aucun moratoire n’est justifié et que toutes les créances déclarées ont été admises,

— que l’arriéré de TSA serait d’un montant de 42.000 € et était compensé par la subvention de 45.900 € décidée par le CNC le 12 janvier 2012, alors d’une part que la créance de TSA a été déclarée et admise au passif à hauteur de 123.083,58 € et, d’autre part, que la subvention prétendument destinée à l’apurement de la dette, alors qu’elle devait servir à financer partie du coût de passage au numérique, n’a jamais été versée.

Il s’évince de ce qui précède que le passif exigible au 7 novembre 2011 était ainsi à minima d’environ 700.000 €.

S’agissant de l’actif disponible :

M. [S] prétend qu’il pouvait disposer :

— de l’avance de TSA de 130.000 € à tout moment ce que confirmerait le CNC(gestionnaire de la TSA) dans son courrier du 30 octobre 2012. Toutefois, M. [S] oublie de préciser que l’avance était conditionnée au paiement régulier et intégral de la TSA alors qu’il a été démontré ci-avant que tel n’était pas le cas.

En outre le courrier évoquant l’avance est bien postérieure à la date de cessation des paiements litigieuse et l’avance ne peut être comptabilisée comme un actif disponible en novembre 2011, ni même comme un actif tout court puisqu’elle n’a jamais été versée.

— de la subvention d’art et d’essai de 45.900 € et de l’avance ONENUM d’un montant de 160.599 alors que là encore ces subventions n’ont été décidée qu’en juin et avril 2012 et n’avaient pour seule vocation qu’à financer partiellement le coût du passage au numérique et non pas à combler des dettes sans lien avec le passage au numérique,

— de l’indemnisation des conséquences des travaux du tramway sur l’activité du cinéma évaluée à 80.000 €, mais d’une part cette somme n’était pas versée au 7 novembre 2011 et ne pouvait constituer un actif disponible, elle ne sera d’ailleurs jamais versée,

— des subventions du Conseil Général du Centre de 12.000 € et de 27.000 € au titre de l’équipement numérique et des contributions numériques dues par les distributeurs. Ces subventions et contribution n’étaient toutefois programmées qu’en 2012, soit postérieurement à la date de cessation des paiements litigieuse,

En tout état de cause, avec ces prétendus actifs disponibles la société Cinéma Les Carmes était loin de pouvoir faire face à ses 700.000 € de passif exigible.

Enfin, si M. [S] prétend que la société avait un chiffre d’affaires exceptionnel avant le redressement judiciaire, il sera fait observer que les pertes cumulées de la société Cinéma Les Carmes s’élevaient à 108.587 € au 31 décembre 2007, qu’une nouvelle perte de 65.004 € a été enregistrée à la fin de l’exercice 2008, que des bénéfices de 537 € et 4.019 € ont été enregistrés pour les exercices suivants ce qui en janvier 2011 portait les pertes cumulées au montant de 169.036 €.

La comparaison des deux éléments nécessaires à la détermination d’un état de cessation des paiements démontre qu’à la date du 7 novembre 2011 retenue par le tribunal de commerce, la société SARL Cinéma des Carmes ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Le jugement du tribunal de commerce d’Orléans du 7 mai 2013 était ainsi entièrement justifiée et c’est donc à bon droit que la même juridiction consulaire a, par la décision entreprise du 29 janvier 2014, débouté M. [S] de la tierce-opposition formée à l’encontre du jugement ouvrant le redressement judiciaire de la SARL Cinéma des Carmes et fixé au 7 novembre 2011 la date de la cessation des paiements.

Le jugement querellé sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

**********

M. [S], qui succombe en toutes ses prétentions supportera la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée en application de l’article 639 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [M] [S] en tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée,

Dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

L’arrêt a été signé par L.WAGUETTE, Président et par Mme MAGIS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

S.MAGISL. WAGUETTE

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