La société Good Lap Production a relevé avec succès appel du jugement ayant converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Film Factory, qui lui avait été étendue.  

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris avait étendu à la société Good Lap Production la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Film Factory, maintenu les organes de la procédure collective, fixé à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement, soit au 6 janvier 2016 la date de cessation des paiements. La société Good Lap Production a relevé appel de ce jugement le 13 juillet 2017.

Dès lors que par arrêt du 16 février 2021, la cour a rejeté la demande d’extension du redressement judiciaire de Film Factory à l’égard de Good Lap Production, la conversion de ce redressement en liquidation judiciaire ne pouvait s’appliquer à la société Good Lap Production.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/14330 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3YT2

Décision déférée à la cour : Jugement du 19 Juillet 2017 – Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2017032521

APPELANTE

SAS GOOD LAP PRODUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 749 814 018

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998,

Assistée de Me Mohamed NAIT KACI de l’AARPI CNK ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1763,

INTIMÉES

SARL FILM FACTORY , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 401 624 937

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par Me Jean-Y GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818,

C Z A, prise en la personne de Maître Z A, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société FILM FACTORY,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 985 283

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par Me Jean-Y GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818,

SELAFA M. J.A., prise en la personne de Maître Frédérique X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FILM FACTORY SARL et de la SAS GOOD LAP PRODUCTION placées sous patrimoine, nommé à ces fonctions par jugement en date du 19 juillet 2017,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 672 509

Ayant son siège social 102 rue du Faubourg Saint-Denis

[…]

Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELARL RACCAT FALIH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0158,

Assistée de Me Sheherazade AQIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0158,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la cour composée en double rapporteur de :

Madame Y-E F-G, Présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Madame Y-E F-G, présidente de chambre,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Y-E F-G dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame […]

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Y-E F-G, Présidente de chambre et par […], greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par jugement du 1er février 2017 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Film Factory, désigné la société MJA prise en la personne de Maître X en qualité de mandataire judiciaire et la société Z A, prise en la personne de Maître Z A, en qualité d’administrateur judiciaire.

Le 9 mai 2017, l’administrateur judiciaire a demandé au tribunal d’étendre à la société Good Lap Production la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Film Factory.

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a étendu à la société Good Lap Production la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Film Factory, maintenu les organes de la procédure collective, fixé à 18 mois antérieurement au prononcé du jugement, soit au 6 janvier 2016 la date de cessation des paiements. La société Good Lap Production a relevé appel de ce jugement le 13 juillet 2017. L’appel a été enrôlé sous le n° RG 17-13825.

Puis, par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire des sociétés Film Factory et Good Lap Production en liquidation judiciaire, mis fin à la mission d’administrateur judiciaire et désigné la société MJA, prise en la personne de Maître X, en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Good Lap Production a interjeté appel le 20 juillet 2017 de ce jugement, en intimant la C Z A, ès qualités d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Film Factory et de la société Good Lap Production, et la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés Film Factory et Good Lap Production. C’est l’objet de la présente instance.

Par ordonnance du 27 septembre 2017, le délégataire du premier président a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée aux jugements d’extension et de liquidation en date des 6 et 19 juillet 2017.

Par arrêt du 3 juillet 2018, la cour a, dans la présente instance, débouté la société Good Lap Production de sa demande d’annulation du jugement, sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur la demande d’extension de la procédure collective de la société Film Factory à la société Good Lap Production, réservé les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été rappelée à la même l’audience de plaidoirie que l’appel relevé à l’encontre du jugement d’extension à la suite du dépôt du rapport d’expertise qui avait été ordonné dans l’instance RG 17-13825.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 février 2020, la société Good Lap Production, demande à la cour d’infirmer le jugement, dire n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en tout état de cause, condamner solidairement les intimés à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2018 la société MJA, prise en la personne de Maître X, ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Film Factory et Good Lap Production, demande à la cour de confirmer le jugement, de condamner la société Good Lap production au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La société Z A, prise en la personne de Maître Z A, en qualité d’administrateur judiciaire et la société Film Factory ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

Par avis notifié par voie électronique le 1er février 2018, le ministère public a invité la cour à confirmer le jugement.

Par arrêt de ce jour, la cour a dans l’instance RG 17-13825 infirmé le jugement du 6 juillet 2017 et rejeté la demande d’extension de la procédure collective de la société Film Factory à la société Good Lap Production

SUR CE

Seule la société Good Lap Production a relevé appel du jugement ayant converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société Film Factory, qui lui avait été étendue par jugement du 6 juillet 2017.

Ni la société Film Factory, ni les organes de la procédure, la SELAFA MJA ayant conclu à la confirmation du jugement, n’ont relevé appel incident et n’ont donc contesté la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l’égard de la société Film Factory.

Le jugement ne se trouve donc contesté qu’en ce qu’il a, sur conversion, prononcé la liquidation judiciaire de la société Good Lap Production.

Dès lors que par arrêt du 16 février 2021, la cour a rejeté la demande d’extension du redressement judiciaire de Film Factory à l’égard de Good Lap Production, la conversion de ce redressement en liquidation judiciaire ne peut s’appliquer à la société Good Lap Production.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a converti le redressement en liquidation judiciaire à l’égard de la société Good Lap Production et confirmé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement en ce qu’il a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la société Good Lap Production, le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Dit n’y avoir lieu à conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la société Good Lap Production,

Condamne la SELAFA MJA, ès qualités, à payer à la société Good Lap Production une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SELAFA MJA, ès qualités, de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective de la société Film Factory.

La greffière,

La Présidente

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