En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties. 

Affaire « Nos femmes »

Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine Production ont signé un contrat d’investissement portant sur le projet de film intitulé « Nos femmes ».

Ce contrat prévoyait l’apport, par la société Orefi, en tant qu’investisseur financier, d’une participation d’un montant de 750.000 euros, et en contrepartie un droit à recettes égal à :

– 25% des recettes brutes jusqu’à récupération de l’investissement initial,

– 25% des recettes nettes part producteur résiduelles après amortissement du coût du film.

Le même jour (16 octobre 2014), les sociétés Orefi et La Petite Reine Production ont signé un autre contrat d’investissement portant sur le projet de film intitulé « Un moment d’égarement ».

Ce contrat comme le précédent, prévoyait l’apport, par la société Orefi, en tant qu’investisseur financier, d’une participation d’un montant de 750 000 euros, et en contrepartie un droit à recettes égal à :

– 25% des recettes brutes France et nettes résiduelles sur l’international jusqu’à récupération de l’investissement initial,

– 25% des recettes nettes part producteur résiduelles après amortissement du coût du film.

Les films « Nos femmes » et « Un moment d’égarement » sont sortis en salles respectivement les 29 avril 2015 et 24 juin 2015.

Le 13 novembre 2015, la société Orefi a reçu un versement de 75 000 euros au titre de sa part sur les recettes du film « Nos femmes », le film réalisant 387 946 entrées.

Les 7 janvier 2016 et 16 mars 2016, la société Orefi a également reçu de la société La Petite Reine Production deux paiements de 12 806 euros et de 152 357 euros au titre de sa part sur les recettes du film « Un moment d’égarement », le film réalisant 890 541entrées.

Engagement moral de rembourser 

La société La Petite Reine Production ayant été placée en procédure collective, l’investisseur a poursuivi le président de la société de production au titre de son engagement moral. 

Invoquant une obligation morale de M. [J] [L] qui se serait engagé à la couvrir de toute perte sur investissement sur l’exploitation de ces films par la signature d’un accord sur un calendrier de paiement tandis que M. [L] lui aurait donné des informations mensongères, les films, eu égard à leurs budgets très élevés, ne pouvant être amortis qu’avec un minimum de 2 millions d’entrées par film, seuil rarement atteint par les films français, la société Orefi a fait assigner, par actes du 14 février 2018, M. [L] et la société La Petite Reine devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris en remboursement des investissements versés, soit 1.259.837 euros, ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.

La notion d’obligation naturelle

Pour rappel, il y a obligation naturelle chaque fois qu’une personne s’oblige envers une autre ou lui verse une somme d’argent non sous l’impulsion d’une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d’honneur. L’exécution volontaire ou la promesse d’exécution transforme l’obligation naturelle en obligation civile. Il doit être démontré un engagement personnel et non équivoque d’exécuter l’obligation naturelle.

Pour soutenir l’existence d’une obligation naturelle de M. [L] et de la société La Petite Reine qui se serait transformée en obligation civile ce qui confèrerait à la société Orefi le droit d’agir à leur encontre, cette dernière se fonde sur plusieurs échanges de SMS entre M. [L] et M. [Y]-[Z] [S], dirigeant de la société Orefi, constatés par huissier de justice sur le téléphone mobile de M. [S] selon procès-verbal de constat en date du 30 mai 2017.

Preuve d’un engagement par SMS 

Une lecture attentive par la cour de ces nombreux SMS qui ont été échangés entre le 1er janvier 2013 et le 5 octobre 2016, montre que M. [L] s’est rapproché de M. [S] qui est l’un de ses amis, pour lui proposer d’investir dans la production de certains de ses films ce que ce dernier a accepté par l’intermédiaire de la société Orefi, les messages suivants évoquant un succès mitigé des films et des discussions s’engageant entre M. [L] et M. [S] autour d’une proposition de ce dernier sur certaines conditions de rémunération des parties (investissements couverts dans leur globalité quel que soit le résultat des films coproduits, que soient capés à deux fois la totalité des investissements en cas de succès important du film «’un moment d’égarement’», engagement sur un échéancier de remboursement et un cliquet bonus de 500’000 euros s’il existe un nombre d’entrée exceptionnel du film «’un moment d’égarement’» – message du 20 juin 2015 à 9h06), proposition à laquelle M. [L] n’adhère pas totalement répondant revenir avec une proposition «’au plus près possible de ton texto’».

Par SMS du 26 juillet 2015 M. [L] indique’: «’la première vie des deux films ne couvrira pas nos investissements par contre ils auront dans le futur après les diff tv ds 4 ans cela fait beaucoup trop long pour vous et je me suis engagé à ce qu’il n’y est (sic) pas de perte et je tiendrai parole je comprends que tu souhaites maintenant un échéancier et des réponses plus précises … et saches que je me prépare je cherche des liquidités entre autres pour les pertes à couvrir à ce sujet je cherche comme je te l’ai dit à faire une opération de titrisation de mon catalogue ou de vente et également de vendre une oeuvre …’», les deux interlocuteurs évoquant ensuite la mise en place d’une échéancier pour rembourser l’investissement consenti le plus rapidement possible.

Au mois d’août 2015, M. [L] précise «’maintenant pour toutes ces raisons je mets un point d’honneur à ce que cette fois ci il n’y est (sic) pas de pertes…’» et indique «’je vous paierai avant mais nous devons faire un contrat le nôtre ne prévoyait pas cette garantie il faut aussi que je récupère vos parts dans le futur …’». Il explique au mois d’octobre ne pas être payé par son distributeur et faire de son mieux en vendant le catalogue «’pour être liquide et tout vous rembourser … je n’ai pas de treso perso en liquide pour avancer en compte courant cela mais l’argent va arriver ce n’est qu’une question de retard’».

Les échanges suivants marquent une dégradation des relations entre M. [S] et M. [L], le premier insistant sur sa volonté de recouvrer au plus vite les sommes investies par amitié, évoquant une «’escroquerie à l’affect’» de M. [L], ce dernier évoquant plusieurs pistes pour recouvrer des liquidités (vente de catalogue, garantie d’un tableau). M. [S] mentionne également des solutions telles un échéancier, passer une partie sur Star 80, garantie d’un tableau, M. [L] rappelant de son côté à son interlocuteur qu’il a procédé à un investissement et non à un prêt, vouloir rendre les investissements consentis «’pour démontrer que je ne suis pas un escroc et honorer la confiance que vous m’avez prêté’» (SMS du 29 octobre 2015) ou «’ je me suis promis à moi-même de vous prouver que j’ai une parole qu’elle a beaucoup de valeur à mes yeux’» (SMS du 16 avril 2016) ou encore «’j’ai dit que lorsque j’aurai de l’argent cash ce qui n’est pas le cas encore j’aurai le c’ur de réparer des pertes pour m’excuser de vous avoir proposé cet investissement qui finit mal Je te répète que je souhaite le faire et que rien de m’y oblige’» (SMS du 6 mai 2016).

Ces échanges témoignent d’une incompréhension de M. [S] de ne pouvoir récupérer rapidement le capital qu’il a investi par l’intermédiaire de la société Orefi dans la production des deux films «’Les Femmes’» et «’Un moment d’égarement’» qui n’ont pas rencontré le succès attendu en salles et des efforts de M. [L] pour essayer de trouver une solution financière pour permettre à son ami de récupérer les sommes investies sans pour autant qu’il puisse en être déduit un engagement libre et précis de M. [L] à titre personnel ou au nom de la société La Petite Reine de rembourser les sommes investies.

En effet, dans le cadre de ces échanges, M. [L] répondant aux sollicitations répétées de M. [S] qui le qualifie d’escroc, évoque les diverses solutions envisagées telles la mise en place d’un échéancier, les directeurs financiers des sociétés des deux correspondants devant se rencontrer, la vente d’un catalogue pour pouvoir obtenir des liquidités et les apporter en compte courant, voir la mise en garantie d’une oeuvre d’art, tout en sollicitant la formalisation d’une convention, sans qu’il puisse en être déduit un engagement précis émanant de M. [L] personnellement, étant relevé que celui-ci évoque à de nombreuses reprises le remboursement des investissements grâce aux recettes du film qui sont perçues par la société La Petite Reine Production. La circonstance que M. [S] a investi les sommes en cause sur sollicitation de M. [L] est indifférente à caractériser une obligation naturelle de ce dernier qui se serait transformée en obligation civile.

De même le SMS du 20 juin 2015 précité de M. [S] proposant que les investissements soient couverts dans leur globalité quel que soit le résultat des films coproduits, que soient plafonnés à deux fois la totalité des investissements en cas de succès important du film «’un moment d’égarement’», qu’il y ait une engagement sur un échéancier de remboursement et un cliquet bonus de 500.000 euros s’il existe un nombre d’entrée exceptionnel du film «’Un moment d’égarement’», ne suffit pas à établir, ainsi que le soutient à tort la société Orefi, la transformation de l’obligation naturelle à supposer démontrée de M. [L] en obligation civile. En effet, les échanges qui ont suivi constituent des négociations entre deux parties ainsi que précédemment relevé, et ne caractérisent pas un engagement unilatéral de M. [L] à titre personnel ni au nom de la société La Petite Reine à rembourser les investissements consentis par la société Orefi au profit de la société La Petite Reine Production.

Aucun engagement personnel du dirigeant 

Aucun engagement personnel et non équivoque de M. [L] à titre personnel ou au nom de la société La Petite Reine d’exécuter l’obligation naturelle à supposer établie de permettre à son ami M. [S] de recouvrer les sommes qu’il a investies n’était donc caractérisé.

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