Si le déposant d’une marque poursuivie pour déchéance démontre que le signe «AMC  Films» figure sur une étiquette face du DVD «Le Mont Saint-Michel en images», cette seule présence est insuffisante à caractériser un usage de la marque dans sa fonction de garantie d’origine des produits et services pour lesquels elle est déposée et dans la vie des affaires, aucun élément de preuve n’étant fourni quant à sa communication et à sa mise effective sur le marché, cet usage au demeurant isolé ne pouvant être considéré comme significatif pour le marché en cause et se rattachant là encore à la dénomination commerciale de la société AMC FILMS qui a effectivement co-produit le film.

Jurisprudence européenne Ansul

Par ailleurs, l’arrêt Ansul (CJUE, 11 mars 2003 C-40/01), a dit pour droit que la circonstance selon laquelle l’usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n’est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci.

Simple mention de marque sur la face d’un DVD

Cependant, la simple mention de la marque en cause sur la face de DVD déjà commercialisés ne permet nullement aux appelantes de revendiquer le bénéfice de cette jurisprudence, ces DVD ne pouvant être analysée comme des «pièces détachées», entrant dans la composition ou la structure des autres produits visés à l’enregistrement.

Pour rappel, en matière de déchéance de marque, le titulaire doit justifier d’un usage pour chacun des produits et services visés au dépôt, et non pour des produits et services similaires.

En conséquence, les déposants de la marque ne sont pas fondées à soutenir que la distribution et la commercialisation de DVD portant la marque en cause pendant la période de référence, en tant que produits ou services similaires, seraient de nature à justifier d’un usage sérieux de la marque pour les produits et services visés au dépôt, l’activité de distribution de films étant distincte de l’activité de production de films et ce, d’autant que cette activité n’est pas réalisée par la société BBA mais par des sociétés d’édition tiers, aucun autre document n’attestant d’un usage non équivoque de cette marque pour une activité de production de films durant la période de référence.

Demande en déchéance de marque

L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, l’intérêt à agir en déchéance étant caractérisé lorsque la demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe dans le cadre de l’activité économique du demandeur à l’action qui doit démontrer notamment qu’il exploite ou envisage d’exploiter sur le territoire français un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de la marque, cet intérêt s’appréciant au jour où la demande en déchéance est formulée.

Notion d’usage sérieux de marque

Peut seul être considéré comme sérieux l’usage de la marque dans la vie des affaires et dans sa fonction de garantie d’origine des produits et services pour lesquels elle est déposée, aux fins de créer, de développer ou de conforter des parts de marché dans le secteur économique considéré. Cet usage doit donc être suffisant et pas seulement symbolique et à seule fin de maintien des droits conférés par la marque. L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque s’apprécie en tenant compte des usages du secteur économique concerné, de la nature de ces produits ou de ces services, des caractéristiques du marché, de l’étendue et de la fréquence de l’usage de la marque.

La marque doit être utilisée soit par le titulaire, soit par un tiers agissant avec son consentement pour chacun des produits et services indiqués dans le certificat d’enregistrement.

_______________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 09 MARS 2022

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/15623 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZIX6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3ème chambre – 1ère section – RG n° 14/16148

APPELANTES

Madame H-G X

Née le […]

De nationalité française

[…]

[…]

ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497

SARL C D E,

Société au capital de 24 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro n° 428 737 571,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[…]

[…]

ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497

INTIMÉE

[…]

Société de droit américain

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

[…]

[…]

Représentée par Me Z A de la SCP Z A, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée de Me Jean-Baptiste BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0082

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Françoise BARUTEL, conseillère et Mme Déborah BOHÉE, conseillère, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre

Mme Françoise BARUTEL, conseillère

Mme Déborah BOHÉE, conseillère.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRÊT :

Contradictoire•

• par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

• signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DU LITIGE

Mme H-G X est titulaire de la marque semi figurative française, correspondant à ses initiales :

n°3015210 ( ci après 210), calligraphiée en lettres épaisses, de couleur orange, déposée le 13 mars 2000, enregistrée le 21 avril 2000 et renouvelée en 2010, pour les produits et services suivants:

– en classe 9: « Appareils et instruments, scientifiques, géodésiques, photographique, cinématographique, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage), et d’enseignement ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; support d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques compacts, cassettes audio, cassettes vidéo, films ; appareils pour le traitement de l’information et les ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés), progiciels ; jeux électroniques et jeux vidéo devant être utilisés avec récepteurs de télévision et/ou appareils de reproduction vidéo.

– en classe 35: Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureaux. Distribution de prospectus, d’échantillons. Services d’abonnement de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignement d’affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Organisation d’expositions à but commerciaux ou de publicité.

– en classe 38: Télécommunications. Agences de presse et d’informations. Communications par terminaux d’ordinateurs.

– en classe 41: Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Edition de livres, de revues. Prêts de livres. Dressage d’animaux. Production de spectacles, de films. Agences pour artistes. Location de Films, d’enregistrement phonographique, d’appareils de projection de cinéma et accessoires De décors de théâtre. Montage de bandes vidéo. Organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement. Organisation et conduites de colloques, conférences, congrès. Organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs. Organisation de loteries. Réservation de places de spectacles ».

La société de droit américain AMC NETWORK Entertainment LLC (ci-après «’AMC NETWORK’») est titulaire de la marque de l’Union européenne «’AMC’» n°011067345 déposée le 24 juillet 2012 et enregistrée le 13 juin 2015 pour les services suivants en classes 38 et 41 :

« Services de télévision par câble; Services de télédiffusion ; Services de divertissement, Services de programmation et de production pour la télévision; Fourniture de nouvelles et d’informations dans le domaine du divertissement par le biais d’un réseau informatique mondial »

Mme H-G X affirme avoir conféré à titre gratuit un droit d’usage sur sa marque «’amcfilms’» à la société AMC FILMS, société de production dissoute sans liquidation le 5 décembre 2008 avec transmission universelle de patrimoine au profit de la société C BEHAVIOUR E (ci après «la société BBA») dont elle est la gérante et actionnaire majoritaire.

Indiquant avoir constaté l’absence d’utilisation sérieuse de ladite marque depuis plus de 5 ans, et après avoir manifesté son intérêt à l’acquisition de cette marque le 27 août 2014, la société AMC NETWORK a fait assigner Mme H-G X devant le tribunal de grande instance de Paris le 6 novembre 2014 aux fins de voir constater la déchéance des droits sur sa marque pour défaut d’usage, la société C BEHAVIOUR E intervenant alors volontairement à l’instance.

Par jugement rendu le 9 juin 2016 dont appel, le tribunal de grande instance de Paris a rendu la décision suivante :

– Déclare recevable l’action en déchéance de la marque française verbale «’amcfilms’» n°3015210 introduite par la société AMC NETWORK pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement ;

– Déclare recevable l’intervention volontaire de la société C D E ;

– Prononce à l’encontre de Mme H-I X la déchéance pour défaut d’usage sérieux de ses droits sur la marque française verbale «’amcfilms’» n°3015210 pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement ;

– Dit que cette déchéance produira ses effets à compter du 6 novembre 2009 ;

– Ordonne la communication de la présente décision, une fois celle-ci devenue définitive, à l’INPI, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour inscription sur ses registres ;

– Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de Mme H-G X et de la société C D E aux fins d’interdire à la société AMC NETWORK d’utiliser la dénomination «’AMC FILMS’» ou «’AMC’», pour les classes de produits 9, 35, 38 et 41 ;

– Déboute Mme H-G X de sa demande de dommages et intérêts ;

– Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

– Rejette la demande de Mme H-G X et de la société C D E au titre des frais irrépétibles ;

– Condamne in solidum Mme H-G X et de la société C D E à payer à la société AMC NETWORK la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne in solidum Mme H-G X et de la société C D E à supporter les entiers dépens de l’instance.

Mme H-G X et la société C D E ont interjeté appel de ce jugement le 18 juillet 2016.

L’affaire a été fixée à plaider pour l’audience du 6 février 2019 mais a dû être renvoyée suite à un incident de communication de pièces entres les parties, puis fixée à plaider au 10 mars 2020, mais a fait l’objet d’une ordonnance d’interruption d’instance suite au décès du conseil de la société AMC le 11 février 2020, et, après régularisation de la procédure le 29 janvier 2021, a fait l’objet d’une nouvelle fixation à plaider le 19 janvier 2022.

Vu les dernières conclusions n°10 remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 novembre 2021 par Mme H-G X et la société C D E, appelantes et intimées incidentes, qui demandent à la cour, de:

REJETER des débats les pièces 28, 28 bis, 29 et 30 de la société AMC NETWORK, celles-ci n’ayant pas été régulièrement communiquées,

DEBOUTER la société AMC NETWORK de ses demandes tendant à :

– constater que la signification de la déclaration d’appel et des conclusions en réplique et récapitulatives n°7 effectuée à New-York à l’encontre de l’intimée est irrégulière,

– radier la présente affaire du rôle des affaires en cours; cette demande étant, non seulement, irrecevable, mais aussi, infondée.

DEBOUTER la société intimée de sa demande tendant à « écarter les DVD intitulés le MONT SAINT MICHEL et le MONT SAINT MICHEL EN IMAGES », lesdits DVD ayant été régulièrement versés aux débats, en original, à trois reprises, depuis plus de quatre années, à l’attention du Conseil de l’intimée.

CONFIRMER partiellement le jugement entrepris, en ce qu’il a :

– Déclaré recevable l’intervention volontaire de la société C D E.

REFORMER le jugement entrepris, en ce qu’il a :

– Déclaré recevable l’action en déchéance de la marque française verbale « amcfilms » n°3015210 introduite par la société AMC NETWORK Entertainment LLC pour l’ensemble des produits et services visés à son enregistrement ;

– Prononcé à l’encontre de Mme H-G X la déchéance pour défaut d’usage sérieux de ses droits sur sa marque française verbale « amcfilms » n°3015210 pour l’ensemble des produits et services visés à son enregistrement ;

– Dit que cette déchéance produira ses effets à compter du 6 novembre 2009 ;

– Ordonné la communication de la présente décision, une fois celle-ci devenue définitive, à l’INPI, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour inscription sur ses registres ;

– Déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Mme H-G X et de la société C D E aux fins d’interdire à la société AMC NETWORK d’utiliser la dénomination « AMC FILMS » ou « AMC », pour les classes de produits 9,35, 38 et 41 ;

– Débouté Mme H-G X de sa demande de dommages et intérêts ;

– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

– Rejeté la demande de Mme FMarie X et de la société C D E au titre des frais irrépétibles ;

– Condamné in solidum Mme FMarie X et la société C D E à payer à la société AMC NETWORK Entertainment LLC la somme de 6.000 euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamné in solidum Mme FMarie X et la société C D E à supporter les entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés directement par la SELARL BOURGEOIS REZAC MIGNON conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

STATUANT A NOUVEAU:

DIRE ET JUGER que Mme H-G X est recevable et bien fondée en son appel,

DIRE ET JUGER que la société AMC NETWORK est irrecevable ou, en tout état de cause, non fondée en ses demandes, fins et conclusions, et de l’en débouter.

A TITRE PRINCIPAL,

DIRE ET JUGER que la société AMC NETWORK est dépourvue du droit d’agir,

REJETER l’intégralité des demandes de la société AMC NETWORK,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DIRE ET JUGER que Mme H-G X et la société C D E justifie d’actes d’exploitation sérieuse de la marque ,

REJETER l’intégralité des demandes de la société AMC NETWORK,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DEBOUTER la société AMC NETWORK de sa demande de radiation de « la présente affaire du rôle des affaires en cours »,

DEBOUTER la société AMC NETWORK de sa prétention tendant à faire écarter « des débats les DVD intitulés LE MONT SAINT MICHEL et LE MONT SAINT MICHEL EN IMAGE »,

DEBOUTER la société AMC NETWORK de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

FAIRE interdiction à la société AMC NETWORK d’utiliser la dénomination « AMC FILMS » ou « AMC », pour les classes de produits 9, 35, 38 et 41, visées dans le certificat de renouvellement publiée le 21 mai 2010, sur le territoire français,

CONDAMNER la société AMC NETWORK au paiement de la somme de 50.000 € à Mme H-G X à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et matériel,

CONDAMNER la société AMC NETWORK à payer à Mme H-G X et à la société C D E une somme de 20.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER la société AMC NETWORK au paiement de la somme de 25.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société AMC NETWORK aux entiers dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés par la SCP HB & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 novembre 2021 par la société AMC NETWORK , intimée et appelante incidente, qui demande à la cour de :

A titre liminaire :

– CONSTATER que la signification de la « déclaration d’appel » et des « conclusions en réplique et récapitulatives n°7 » effectuée à New York à l’encontre de l’Intimée est irrégulière ;

En conséquence :

– RADIER la présente affaire du rôle des affaires en cours.

A titre principal :

– ECARTER des débats les DVD intitulés LE MONT SAINT MICHEL et LE MONT SAINT MICHEL EN IMAGES ;

– CONFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré la société BRANDS BEHAVIOUR E recevable à agir.

– LE REFORMER en ce qu’il a déclaré la société C D ASSET recevable à agir et, statuant à nouveau sur ce point, constater son absence d’intérêt à agir et la déclarer en conséquence irrecevable en ses demandes, fins et conclusions;

En tout état de cause :

– JUGER que l’arrêt à intervenir sera inscrit au Registre National des Marques sur réquisition du Greffier de la présente juridiction, aux frais solidaires de Mme H-G X et la société C D E ;

– JUGER qu’à défaut d’inscription dans un délai de deux mois qui suit la signification de l’arrêt à intervenir, la société AMC NETWORK pourra procéder elle-même à cette inscription sur simple production d’une expédition conforme du jugement et toujours aux frais solidaires de Mme H-G X et la société C D E;

– DEBOUTER Mme X et la société C D E de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société AMC NETWORK ou, à titre subsidiaire, les ramener à plus juste proportion ;

– CONDAMNER Mme H-G X et la société C D E, solidairement, à verser à la société AMC NETWORK, la somme de 72 000 euros supplémentaires aux sommes attribuées en première instance, par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER Mme H-G X et la société C D E, solidairement, aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Z A, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2021.

MOTIFS DE L’ARRÊT

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

– Sur la nullité de la procédure de réinscription au rôle :

La société AMC NETWORK soutient que le rétablissement au rôle ordonné par la cour n’est pas régulier, en ce qu’il a été fondé sur un document ne satisfaisant pas aux conditions régulières de signification d’un acte à l’étranger, de sorte que l’affaire devrait être radiée.

Les appelantes constatent que l’intimée ne justifie d’aucun grief tiré de ce moyen et rappellent que la radiation d’une affaire et sa réinscription au rôle constituent des mesures d’administration judiciaire, non susceptibles de recours. Elles ajoutent que l’intimée ayant déjà conclu sur le fond à deux reprises, ces exceptions, tardivement soutenues, sont irrecevables et auraient dû, en tout état de cause être soulevées devant le conseiller de la mise en état.

Sur ce, la cour rappelle qu’en vertu des articles 907 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause, antérieure au décret du 6 mai 2017 n°2017.891, le conseiller de la mise en état est seul compétent, pour statuer sur toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou les incidents relatifs à l’instance d’appel.

En conséquence, la demande visant à demander la radiation de l’affaire présentée par la société AMC NETWORK doit être déclarée irrecevable, faute d’avoir été soumise au conseiller de la mise en état, seul compétent pour l’apprécier.

– Sur les demandes relatives aux communications de pièces :

– Formulée par Mme H-G X et la société BBA:

Il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces 28, 28 bis, 29 et 30 de la société AMC NETWORK qui ont été régulièrement communiquées selon bordereau de pièces signifié par le RPVA le 8 novembre 2021, de sorte que la demande formulée sur ce point par Mme H-G X et la société C D E doit être rejetée.

-Formulée par la société AMC NETWORK:

La société AMC NETWORK demande à la cour d’écarter des débats les DVD intitulés «LE MONT SAINT MICHEL» et «LE MONT SAINT MICHEL EN IMAGES», soulignant que seul lui a été communiqué en pièce 48 le DVD «LE MONT SAINT MICHEL EN IMAGES» et que les minutages apparaissant dans les conclusions de ses adversaires diffèrent, laissent supposer l’existence de deux films différents, dont un ne lui aurait pas été communiqué, contrairement à ce que soutiennent les appelantes.

Sur ce, la cour considère qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la pièce 48 intitulée «copie du DVD MT ST MICHEL», la simple différence de minutage apparaissant dans les écritures des appelantes s’agissant de la minute d’apparition des noms des producteurs n’étant pas de nature à démontrer l’existence de deux films distincts et à affecter la régularité de la transmission de la pièce en cause.

La demande formulée sur ce point par la société AMC NETWORK doit en conséquent être rejetée.

– Sur l’intérêt à agir de la société AMC NETWORK :

Les appelantes rappellent que les conditions de la recevabilité et du bien fondé d’une action en déchéance de marque pour défaut d’exploitation s’apprécient au jour où la demande en déchéance est formulée et soutiennent qu’à la date du 6 novembre 2014, la société AMC NETWORK ne justifiait ni être titulaire d’une marque incluant la dénomination « AMC », ni d’une quelconque confusion qui pourrait être opérée entre les produits et services des parties, ni qu’elle serait entravée par l’existence de la marque française « AMC FILMS ». Elles estiment que la société américaine AMC NETWORK échoue également à rapporter la preuve d’un projet sérieux de développement économique dans le secteur considéré, sur le territoire français et ce d’autant que plusieurs années après l’introduction de son action, l’exploitation évoquée n’a pas débuté.

La société AMC NETWORK rappelle avoir déposé la marque de l’Union européenne AMC n°11067345, ce seul fait étant en soi suffisant, selon elle, pour justifier de son intérêt à agir. Elle précise que dès 2013 et 2014, elle était dans un processus de développement de sa marque AMC en Europe, soit antérieurement à l’engagement de la présente procédure en novembre 2014, de sorte que son intérêt à solliciter l’annulation de la marque inexploitée est justifié.

La cour rappelle que l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, l’intérêt à agir en déchéance étant caractérisé lorsque la demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe dans le cadre de l’activité économique du demandeur à l’action qui doit démontrer notamment qu’il exploite ou envisage d’exploiter sur le territoire français un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux visés à l’enregistrement de la marque, cet intérêt s’appréciant au jour où la demande en déchéance est formulée, soit en l’espèce le 6 novembre 2014.

C’est, en conséquence, pour de justes motifs adoptés par la cour que les premiers juges, après avoir rappelé que la société AMC NETWORK est titulaire de la marque de l’Union européenne AMC n° 011067345 déposée le 24 juillet 2012, soit avant l’introduction de l’instance, pour les «Services de télévision par câble, services de télédiffusion» de la classe 38 et les «Services de divertissement, Services de programmation et de production pour la télévision; Fourniture de nouvelles et d’informations dans le domaine du divertissement par le biais d’un réseau informatique mondial» de la classe 41, enregistrée le 13 juin 2015, dispose en conséquence d’un titre lui permettant d’envisager un développement de son activité sur le territoire français.

Or, la marque «amcfilms» n°3015210 a été déposée par Mme H-G X pour des produits et services des classes 9, 35, 38 et 41, et notamment «Télécommunications, Agences de presse et d’informations, Communication par terminaux d’ordinateur» et «Divertissement, Production de spectacle, de films». Ainsi, au regard de la proximité des signes en cause déposés pour des services proches ou similaires, proximité au demeurant non sérieusement contestée par les parties, du caractère concurrent des activités des parties, la société AMC NETWORK démontrant être dans un processus de développement de sa marque en Europe lors de l’engagement de la procédure, pour des activités susceptibles d’être concernées par l’usage de la marque «amcfilms», la marque en cause apparaît constituer une entrave à l’exploitation de la marque AMC sur le territoire français, au demeurant caractérisée par la demande présentée par les appelantes visant à voir interdire à la société AMC NETWORK d’utiliser ce signe pour les produits et services en cause sur le territoire français, sans que la requérante ait à justifier d’une activité commerciale préalable en France ou d’actes préparatoires sérieux en ce sens.

En conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la demande en déchéance présentée par la société AMC NETWORK est recevable pour l’ensemble des produits et services des classes 9, 35, 38 et 41 visés à l’enregistrement de la marque «amcfilms», le jugement dont appel étant confirmé de ce chef.

– Sur l’intérêt à agir de la société C BEHAVIOUR E:

La société AMC NETWORK estime que la société BBA est dépourvue de tout titre lui permettant de justifier d’un droit d’utiliser la marque «amcfilms», Mme H-G X ne justifiant pas lui avoir concédé des droits, le simple usage allégué étant insuffisant selon elle pour l’établir.

Les appelantes rappellent que la société BBA bénéficie du droit d’exploiter la marque « amcfilms» concédé par sa propriétaire, Mme H-G X, qui est également dirigeante et actionnaire majoritaire, de cette même entreprise.

Sur ce, Mme H-G X, titulaire de la marque «amcfilms» atteste avoir conféré un droit d’usage de la marque «amcfilms» à titre gratuit à la société AMC FILMS, repris ensuite par la société BBA bénéficiant de la transmission universelle du patrimoine de la société AMC FILMS selon la déclaration de dissolution du 15 décembre 2008 publiée le 9 janvier 2009, ce que confirment également un avenant au mandat de distribution du 30 août 2017, mentionnant la reprise des engagements de la société AMC FILMS par la société BBA et les relevés d’exploitation des DVD en cause. Ces éléments caractérisent suffisamment l’intérêt à agir de la société BBA dans le cadre de la présente instance, l’appréciation de l’existence et de la suffisance des usages allégués par les appelantes relevant de l’examen au fond de la demande de déchéance.

C’est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société BBA était recevable à agir, le jugement dont appel étant confirmé de ce chef.

– Sur la déchéance de la marque «amcfilms» n°3015210 :

Les appelants soutiennent justifier d’une exploitation sérieuse et constante de la marque «amcfilms» d’abord par la société AMC FILMS avant 2008, puis par la société BBA à compter de cette date, la marque étant présente au travers de la production de documentaires, de la diffusion télévisuelle, de l’édition et de la commercialisation de DVD et de livres. Elles soulignent ainsi qu’à chaque diffusion des documentaires en cause, la marque figurait au générique de début et de fin, justifiant d’autant d’usages à destination du public, de sorte qu’il importe peu qu’aucun film n’ait été produit à compter de 2008. Elles ajoutent que les 9 films du catalogue AMC FILMS ont donné lieu entre novembre 2009 et novembre 2014 à 268 diffusions télévisuelles sur 6 chaînes différentes de télévision. Elles précisent que le fait que la distribution des DVD soit confiée à des sociétés tiers n’influe pas sur l’exploitation de la marque, les produits la mentionnant, justifiant ainsi d’une mise en contact effective de la marque avec le public pour l’ensemble des produits et services visés à l’enregistrement.

Elles contestent la décision du tribunal qui a retenu que le signe «amcfilms» était utilisé à titre de dénomination puisqu’à compter de 2008, la société éponyme a cessé d’exister et mettent en avant la notoriété de cette marque.

La société AMC NETWORK soutient que les appelantes ne justifient pas de l’usage sérieux revendiqué. À ce titre, elle constate qu’une partie des pièces versées au débat n’est soit pas datée, soit antérieure ou postérieure à la période que la cour doit examiner, soit rédigée pour les besoins de la cause par les intimées, sans justifier d’un usage à destination du public. Elle retient que Mme X ne démontre nullement avoir produit des films sous la marque revendiquée après 2008, leur éventuelle distribution postérieure étant insuffisante à caractériser un tel usage, outre le fait que la société BBA ne distribue pas les DVD en cause directement et personnellement. Elle ajoute que si le signe «amc films» apparaît sur les films en cause, cela ne caractérise pas l’usage à titre de marque revendiqué, mais, comme l’a retenu le tribunal, un usage en tant que dénomination sociale, cette société apparaissant logiquement comme le producteur des films revendiqués, qualité qui perdure malgré sa disparition.

Aux termes de l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, antérieure à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, ‘Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Est assimilé à un tel usage :

a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ;

b) L’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ;

c) L’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation.

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l’enregistrement, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de cette demande.

La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.’

Peut seul être considéré comme sérieux l’usage de la marque dans la vie des affaires et dans sa fonction de garantie d’origine des produits et services pour lesquels elle est déposée, aux fins de créer, de développer ou de conforter des parts de marché dans le secteur économique considéré. Cet usage doit donc être suffisant et pas seulement symbolique et à seule fin de maintien des droits conférés par la marque. L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque s’apprécie en tenant compte des usages du secteur économique concerné, de la nature de ces produits ou de ces services, des caractéristiques du marché, de l’étendue et de la fréquence de l’usage de la marque.

La marque doit être utilisée soit par le titulaire, soit par un tiers agissant avec son consentement pour chacun des produits et services indiqués dans le certificat d’enregistrement.

Il n’est pas contesté que, comme l’a rappelé le tribunal, pour échapper à la déchéance, Mme H-G X doit rapporter la preuve d’une exploitation sérieuse et non équivoque de la marque, à ce titre, sur le territoire français à compter du 8 septembre 2000, date de publication de son enregistrement, et en toute hypothèse durant les cinq années précédant l’introduction de l’action en déchéance, soit entre le 6 novembre 2009 et le 6 novembre 2014, période de référence à prendre en compte pour l’appréciation de l’usage sérieux.

Par ailleurs, si la marque «amcfilms» a été enregistrée pour les produits et services des classes 9, 35, 38 et 41, il convient de relever que Mme H-G X ne revendique, dans ses écritures, qu’un usage pour les supports d’enregistrement de la classe 9, et pour les services, ceux de la classe 35, soit la publicité et la gestion des affaires commerciales, ceux de la classe 38 pour la diffusion de programme et ceux de la classe 41, au travers de la production de programme et la présentation au public d’oeuvres à but culturel. Néanmoins, comme l’a justement analysé le tribunal ces usages revendiqués ne peuvent que se rattacher éventuellement, à la production et la diffusion de documentaires ainsi qu’aux supports les reproduisant, soit des produits de la classe 9 et des services de la classe 41, aucune activité de publicité ou de télécommunication et agence de presse sous la marque déposée n’étant démontrée par les appelantes. C’est en conséquence, à juste titre, que le tribunal a retenu qu’en l’absence de preuve d’usage sérieux pour tous les autres produits ou services pour lesquels la marque «amcfilms» a été enregistrée, la déchéance des droits sur la marque est encourue pour ces derniers.

Sur ce, Mme H-G X reconnaît ne pas avoir exploité personnellement sa marque mais précise l’avoir mise à disposition à titre gratuit au profit de la société AMC FILMS puis, à compter de sa dissolution le 5 décembre 2008, de la société BBA. À cet égard, comme l’a justement analysé le tribunal, si aucun document écrit n’officialise cet accord, et notamment aucun contrat de licence de marque, il est cependant démontré que l’usage de ce signe par les deux sociétés a été fait avec le consentement de Mme H-G X, qui était également présidente du conseil d’administration de la société AMC FILMS et est toujours gérante de la société BBA, attestant d’un lien entre le titulaire de la marque et la société arguant de son exploitation. Ainsi ces utilisations revendiquées sont susceptibles de constituer la preuve d’un usage de la marque en cause, peu important qu’elles ne portent que sur l’élément verbal de la marque semi-figurative, dès lors que celui-ci en constitue l’élément essentiel et que son caractère distinctif n’est pas altéré.

Puis, ainsi que l’a rappelé le tribunal, ne permettent pas de caractériser un usage sérieux au sens des dispositions précitées, les pièces non datées, antérieures ou postérieures à la période de référence.

Dans ce cadre, c’est par de justes motifs adoptés par la cour, que les premiers juges après avoir analysé les éléments de preuves relatifs à la période de référence versés aux débats par Mme H-G X et la société BBA, ont retenu qu’ils établissaient que les documentaires composant la collection «Des lieux pour mémoire» ont tous été produits ou co-produits avant 2007 par la société AMC FILMS, et qu’ils continuent à être exploités par diffusion télévisuelle ou par la vente de DVD, le signe AMC FILMS étant reproduit sur leur générique et sur la jaquette des supports DVD, autant d’utilisations du signe, non pas en tant que marque permettant l’identification de l’origine commerciale des produits, mais uniquement comme dénomination sociale du producteur dont la mention est, conformément aux pratiques du secteur, portée au générique du programme ou sur le support qui le reproduit, au même titre que les autres co-producteurs concernés.

Ainsi, les appelantes ne peuvent être suivies lorsqu’elles soutiennent que la mention du nom «AMC Films» au générique de l’ensemble des films en cause, après la dissolution de la société éponyme, démontre logiquement un usage à titre de marque pour les services de production de films, puisque, malgré sa dissolution, la société AMC FILMS n’a pas perdu sa qualité de producteur, expliquant la persistance de la mention de son nom en cette qualité. Les appelantes ne peuvent donc soutenir que le tribunal aurait confondu la marque avec la dénomination sociale d’une société disparue, elles-mêmes entretenant une confusion entre l’exploitation d’une marque et l’exploitation distincte de droits d’auteur. Le fait que les contrats d’exploitation de ces programmes consentis par la société AMC FILMS, en qualité de producteur, et transférés à la société BBA, ne contiennent aucune clause relative à l’usage de la marque en cause conforte cette analyse, de même que l’absence de promotion ou de toute publicité de ces documentaires sous cette marque, dont la notoriété n’est pas davantage établie. De plus, l’objet de la société BBA n’est nullement la production mais, uniquement, l’exploitation, la gestion et l’édition d’oeuvres de l’esprit. La cour relève, en outre, que dans la plaquette de présentation de la société BBA, il est fait référence à «sa filiale», la société AMC Films présentée comme le producteur de la collection des films «les lieux de mémoire», ce qui conforte l’analyse retenue d’un usage à titre de dénomination sociale.

Les quelques pièces faisant état de projets de documentaires avec des sociétés telles que PIAGET ou CHAUMET ou avec des collectivités locales ne permettent nullement de caractériser l’usage sérieux de la marque en cause pour l’activité de production de films, s’agissant de projets qui n’ont jamais abouti.

Au demeurant, la mention du signe AMCFILMS dans quelques documents de la société BBA, pour la plupart non datés, qui sont des éléments internes à cette société sans preuve de leur communication au public, ne caractérise pas, en tant que telle, une utilisation de celle-ci sur le marché des services et produits tels que déposés, et un usage à titre de marque, pas plus que l’enregistrement de ce signe en tant que nom de domaine.

De même, les relevés SCAM produits aux débats sur la période concernée correspondant aux droits perçus par Mme H-G X en sa qualité d’auteur d’oeuvre audiovisuelle n’établissent pas davantage cet usage.

Et, si Mme H-G X démontre que le signe«amcfilms» figure sur une étiquette face du DVD «Le Mont Saint-Michel en images» qui aurait été réédité pour les éditions du Reader Digest en 2012, cette seule présence est insuffisante à caractériser un usage de la marque dans sa fonction de garantie d’origine des produits et services pour lesquels elle est déposée et dans la vie des affaires, aucun élément de preuve n’étant fourni quant à sa communication et à sa mise effective sur le marché, cet usage au demeurant isolé ne pouvant être considéré comme significatif pour le marché en cause et se rattachant là encore à la dénomination commerciale de la société AMC FILMS qui a effectivement co-produit le film.

Mme H-G X et la société BBA revendiquent également le bénéfice de la jurisprudence européenne, retenant que l’usage de la marque pour des produits déjà commercialisés n’est pas de nature à priver cet usage de caractère sérieux notamment pour les autres produits et services visés.

À cet égard, la cour rappelle que l’arrêt Ansul (CJUE, 11 mars 2003 C-40/01), a dit pour droit que la circonstance selon laquelle l’usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n’est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci.

Cependant, la simple mention de la marque en cause sur la face de DVD déjà commercialisés ne permet nullement aux appelantes de revendiquer le bénéfice de cette jurisprudence, ces DVD ne pouvant être analysée comme des «pièces détachées», entrant dans la composition ou la structure des autres produits visés à l’enregistrement.

La cour rappelle, en outre, qu’en matière de déchéance de marque, le titulaire doit justifier d’un usage pour chacun des produits et services visés au dépôt, et non pour des produits et services similaires. En conséquence, les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que la distribution et la commercialisation de DVD portant la marque en cause pendant la période de référence, en tant que produits ou services similaires, seraient de nature à justifier d’un usage sérieux de la marque pour les produits et services visés au dépôt, l’activité de distribution de films étant distincte de l’activité de production de films et ce, d’autant que cette activité n’est pas réalisée par la société BBA mais par des sociétés d’édition tiers, aucun autre document n’attestant d’un usage non équivoque de cette marque pour une activité de production de films durant la période de référence.

C’est en conséquence à juste titre que le tribunal a retenu que Mme H-G X et la société BBA échouent à rapporter la preuve d’un usage sérieux de la marque «amcfilms» pour les produits et services visés à l’enregistrement sur la période de référence et a prononcé la déchéance des droits de Mme H-G X sur la marque «amcfilms» n° 3015210 pour l’ensemble des produits et services, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef.

– Sur les demandes de Mme X et de la société C D E

– Au titre des mesures d’interdiction :

Dans la mesure où Mme H-G X a été déclarée déchue de ses droits sur la marque «amcfilms», le tribunal a jugé à bon escient qu’elle n’avait pas qualité, pas plus que la société BBA, à solliciter qu’il soit fait interdiction à la société AMC NETWORK d’utiliser la dénomination AMC FILMS ou AMC sur le territoire français et que leur demande devait être déclarée irrecevable.

Le jugement dont appel doit par conséquent être confirmé de ce chef.

– Pour résistance abusive :

Le succès des prétentions de la société AMC NETWORK prive de fondement la demande de dommages et intérêts présentée par Mme H-G X et la société BBA pour procédure abusive. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

– Sur les autres demandes :

Mme H-G X et la société BBA, succombant, seront condamnées aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés par Maître Z A, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et garderont à leur charge les frais non compris dans les dépens qu’elles ont exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

Enfin, l’équité et la situation des parties commandent de condamner Mme H-G X et la société BBA, in solidum, à verser à la société AMC NETWORK la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Déboute la société AMC NETWORK de sa demande tendant à voir radier la présente affaire du rôle des affaires en cours,

Déboute Mme H-G X et la société C D E de leur demande tendant à écarter des débats les pièces 28, 28 bis, 29 et 30 de la société AMC,

Déboute la société AMC NETWORK de sa demande visant à écarter des débats les DVD intitulés LE MONT SAINT MICHEL et LE MONT SAINT MICHEL EN IMAGES ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne Mme H-G X et la société C D E aux dépens d’appel, qui pourront être recouvrés par Maître Z A conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne Mme H-G X et la société C D E à verser à la société AMC NETWORK une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

Please fill the required fields*

  • ESSAI GRATUIT
    Contactez-nous