Y compris en matière audiovisuelle, la loi répute comme acte de commerce, toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics.

Dès lors qu’un litige ne porte pas sur des contestations relatives à des actes de commerce qui impliquerait la compétence de la juridiction commerciale au sens de l’article L.721-3 susvisé mais sur un ensemble de faits qualifiés de concurrence déloyale et parasitaire, le tribunal judiciaire est seul compétent.

La concurrence déloyale et parasitaire constitue un fait délictuel et non pas un acte de commerce et le détournement de son activité commerciale, à l’encontre de personnes physiques ou morales dont ils n’est pas contesté qu’elles ne sont pas commerçantes, n’est pas de nature à emporter la compétence de la juridiction commerciale.


 

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 24 JUIN 2022

(n°108, 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/20321 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEWSC

Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2021 – Tribunal de commerce de PARIS – 15ème chambre – RG n°2020035085

APPELANTE

Me [P] [D],agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. TERRE DES MONDES

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentés par Me Julien ANDREZ de la SCP AYACHE – SALAMA, avocat au barreau de PARIS, toque P 334

Assistée de Me Agathe PRZYBOROWSKI plaidant pour la SCP AYACHE – SALAMA et substituant Me Julien ANDREZ, avocate au barreau de PARIS, toque P334

INTIMES

M. [X] [K]

Né le 22 octobre 1986 à [Localité 6] (30)

De nationalité française

Exerçant la profession de cinéaste conférencier

Demeurant [Adresse 8]

M. [W] [S]

De nationalité française

Exerçant la profession de cinéaste conférencier

Demeurant [Adresse 14]

M. [T] [R]

De nationalité française

Exerçant la profession de cinéaste conférencier

Demeurant [Adresse 12]

M. [W] [I]

De nationalité belge

Exerçant la profession de photographe guide conférencier

Enregistré sous le numéro BCE 0867 828 415 auprès du régime des professions indépendantes belges

Demeurant [Adresse 18] BELGIQUE

M. [V] [O]

Né le 30 mai 1961 à [Localité 22]

De nationalité française

Exerçant la profession de cinéaste conférencier

Immatriculé sous le régime des professions indépendantes sous le numéro 340 056 597 Demeurant [Adresse 10]

M. [L] [E]

De nationalité française

Exerçant la profession de cinéaste conférencier

Domicilié Chez M. [Z] [KC] – [Adresse 3]

M. [T] [H]

Né le 23 août 1946 à Châlons-sur-Marne

De nationalité française

Exerçant la profession de cinéaste conférencier

Immatriculé sous le régime des professions indépendantes sous le numéro 322 256 777

Demeurant [Adresse 9]

M. [J] [M]

Né le 28 mars 1959 à [Localité 19]

De nationalité française

Exerçant la profession de cinéaste conférencier

Immatriculé sous le régime des professions indépendantes sous le numéro 399 830 918

Demeurant [Adresse 1]

M. [U] [A]

De nationalité française

Exerçant la profession de cinéaste conférencier

Demeurant [Adresse 15]

M. [HR] [B]

De nationalité belge

Exerçant la profession de cinéaste conférencier

Demeurant [Adresse 2] BELGIQUE

M. [MB] [F]

Né le 26 janvier 1963 à [Localité 21]

De nationalité française

Immatriculé sous le régime des professions indépendantes sous le numéro 353 950 538

Demeurant [Adresse 13]

ASSOCIATION INTERNATIONALE DES CINEASTES CONFERENCIERS ET ECRIVAINS DE GRANDS VOYAGES (ACC), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé

Chez M. [W] [S]

[Adresse 14]

[Localité 7]

S.A.R.L. ALTAÏR-CONFERENCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Localité 6]

Association LES EXPLORATEURS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé

chez [N] [G]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentés par Me Emilie ASSOUS, avocate au barreau de PARIS, toque G 866

Assistés de Me Orane BERTHELOT, avocate au barreau de PARIS, toque G 866 substituant l’AARPI ELEOM AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

M. [C] [Y]

Né le 02 juin 1942 à [Localité 20] (76)

De nationalité française

Exerçant la profession de d’auteur-conférencier

Demeurant [Adresse 17]

Représenté par Me Hubert MOREAU de la SELARL MOREAU – GERVAIS – GUILLOU – VERNADE – SIMON – LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque P 0073

Assisté de Me Corentin PION plaidant pour la SELARL [R] – GERVAIS – GUILLOU – VERNADE – SIMON – LUGOSI et substituant Me Hubert MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque P 0073

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport

Mme Laurence LEHMANN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte CHOKRON, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Karine ABELKALON

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente, en remplacement de Mme Brigitte CHOKRON, Présidente, empêchée, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * *
Vu le jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris qui :

– s’est déclaré d’office incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir,

– a dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,

– a dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,

– a condamné Mme [P] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Terre des Mondes, aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 568,42 euros dont 94,52 euros de TVA.

Vu l’appel interjeté le 23 novembre 2021 par Mme [D] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Terres des Mondes,

Vu l’ordonnance du président de la chambre 5-2 en date du 1er décembre 2021 autorisant qu’il soit procédé par assignation à jour fixe pour l’audience des plaidoiries fixée le 20 avril 2022,

Vu les assignations régulièrement délivrées aux intimés entre le 7 décembre et le 14 décembre 2021 et remises au greffe,
* * *

Vu les uniques conclusions remises au greffe et signifiées par RPVA le 17 décembre 2021 par Mme [D] ès qualités, appelante,

Vu les uniques conclusions remises au greffe et signifiées par RPVA le 19 avril 2022 par la socie’te’ Altaïr-Confe’rences, l’Association Internationale des Cine’astes Confe’renciers et Ecrivains de Grands Voyages (ACC), l’Association Les Explorateurs, MM. [X] [K], [W] [S], [T] [R], [W] [I], [V] [O], [L] [E], [T] [H], [J] [M], [U] [A], [HR] [B] et [MB] [F], intimés,

Vu les uniques conclusions remises en greffe et signifiées par RPVA le 19 avril 2022 par M. [C] [Y], intimé,
* * *
SUR CE, LA COUR,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

Par actes extrajudiciaires délivrés courant mai 2020, la société Terres des Mondes représentée par son représentant légal a fait assigner les défendeurs, intimés devant la cour, devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir réparation pour des faits qualifiés de concurrence déloyale et parasitaire.

Puis, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 6 juillet 2020, la société Terre des Mondes a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de Mme [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Mme [D] est intervenue volontairement, ès qualités, à la procédure de première instance.

Les défendeurs, actuels intimés, ont soulevé in limine litis une exception d’incompétence territoriale et matérielle du tribunal de commerce de Paris.

M. [Y] a soulevé une exception d’incompétence matérielle en faisant valoir qu’il devait être attrait devant le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce et s’est présenté à l’audience du juge rapporteur chargé d’instruire l’affaire.

Les autres défendeurs ont conclu à l’incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Nîmes pour les défendeurs commerçants et devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour tous les autres défendeurs non commerçants, autre que M. [Y]. Ils n’étaient pas représentés à l’audience du juge rapporteur chargé d’instruire l’affaire, de sorte que le tribunal a décidé de prononcer d’office l’incompétence non soutenue.

La cour observe que le tribunal, outre qu’il a fondé sa décision sur deux articles du code de procédure civiles, 93 et 96, abrogés depuis 2017, a renvoyé les «parties à mieux se pourvoir» et ce en violation de l’article 81 du code de procédure civile qui exige du juge qui se déclare incompétent de désigner la juridiction qu’il estime compétente qui s’imposera aux parties. Ce n’est que lorsque le juge considère que la compétence ressort d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère qu’il renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Pour autant, saisie par l’effet dévolutif de l’appel interjeté, la cour doit répondre aux moyens d’irrecevabilité des exceptions d’incompétence soulevées, avant le cas échéant, de se prononcer sur le mérite de ces exceptions.

Sur la recevabilité des exceptions d’incompétence

L’arrticle 75 du code de procédure civile dispose que :

‘S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans ous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée».

L’appelante soulève l’irrecevabilité des exceptions d’incompétences soulevées dans la mesure où les défendeurs n’auraient pas en première instance indiqué la juridiction qu’ils estimaient compétente pour connaître du litige.

En cause d’appel, M. [Y] sollicite de la cour qu’elle :

– confirme en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2021,

– déboute Mme [D], ès-qualités, de toutes ses demandes, fins et conclusions,

-condamne Mme [D], ès-qualités, à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, conformément à l’article 696 du même code.

Ainsi, en violation de l’article susvisé les conclusions d’incompétence de M. [Y] doiveêtre déclarées irrecevables en ce qu’elles ne désignent pas la juridiction compétente.

En revanche les conclusions d’appel des autres intimés demandent à la cour de recevoir les exceptions d’incompétences territoriale et matérielle soulevées par les concluants et se déclarer incompétent :

* pour tous les défendeurs n’ayant pas la qualité de commerçant au profit du tribunal judiciaire, et en tant que de besoin, désigner le tribunal judiciaire de Nîmes,

* pour les deux défendeurs ayant la qualité de commerçant mais n’étant pas domiciliés dans le ressort du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Nîmes.

Dès lors, lesdites conclusions d’incompétence qui désignent expressément le tribunal judiciaire de Nîmes pour les parties non commerçantes et le tribunal de commerce de Nîmes pour les deux parties commerçantes sont recevables et leur bien fondé doit être examiné par la cour.

Sur le bien-fondé des exceptions d’incompétence soulevées

L ‘article L.721-3 du code de commerce dispose que .

«Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Toutefois, les parties peuvent au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées».

Seulement deux défendeurs visés par l’acte introductif d’instance ont la qualité de commerçants à savoir la société commerciale Altaïr Conférence et M.[K].

La compétence matérielle d’un tribunal de commerce les concernant est avérée mais ces deux défendeurs étant domiciliés à Nîmes, le tribunal de commerce compétent n’est pas celui de Paris mais celui de Nîmes.

S’agissant des autres défendeurs, pour justifier de la compétence matérielle du tribunal de commerce l’appelante fait valoir que le litige aurait trait à des actes de commerce commis par des personnes physiques ou morales non commerçantes au sens de l’article L.110-1 du code de commerce qui dispose que :

« La loi répute acte de commerce :

(‘)] 6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics (‘)».

Pour en justifier Mme [D], ès qualités, rappelle que la société Terre des Mondes avait une activité commerciale de programmation et de distribution de films documentaires dans des salles de cinéma et de spectacle, ces films documentaires étant accompagnés d’une présentation orale des auteurs-réalisateurs sur scène appelée «ciné-conférence» et fait valoir que les défendeurs, qu’ils s’agissent des personnes physiques ou morales, qu’ils soient ou non commerçants, ont collectivement détourné cette activité commerciale de ciné-conférences de la société Terre des Mondes à leur profit.

Elle soutient dès lors que les agissements commis par les défendeurs dont elle entend obtenir réparation dans le cadre de la présente procédure sont des actes de commerce.

Pour autant, et contrairement à ce qui est allégué par l’appelante, le litige ne porte pas sur des contestations relatives à des actes de commerce qui impliquerait la compétence de la juridiction commerciale au sens de l’article L.721-3 susvisé mais sur un ensemble de faits qualifiés de concurrence déloyale et parasitaire.

Or la concurrence déloyale et parasitaire constitue un fait délictuel et non pas un acte de commerce et le détournement de son activité commerciale, alléguée par la société demanderesse, appelante devant la cour, à l’encontre de personnes physiques ou morales dont ils n’est pas contesté qu’elles ne sont pas commerçantes, n’est pas de nature à emporter la compétence de la juridiction commerciale.

Dès lors, la cour fera droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société Altaïr-Conférences, l’Association Internationale des Cinéastes Conférenciers et Ecrivains de Grands Voyages (ACC), l’Association Les Explorateurs, MM. [X] [K], [W] [S], [T] [R], [W] [I], [V] [O], [L] [E], [T] [H], [J] [M], [U] [A], [HR] [B] et [MB] [F].

La cour observe que les concluants ne distinguent pas selon le domicile des parties non commerçantes et sollicitent pour toutes ces parties la compétence du tribunal judiciaire de Nîmes.

La procédure sera dès lors renvoyée devant le tribunal de commerce de Nîmes pour connaître des faits reprochés aux deux parties commerçantes à savoir la société Altaïr Conférence et M.[K] et devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour les autres parties concluantes non commerçantes à savoir l’Association Internationale des Cinéastes Conférenciers et Ecrivains de Grands Voyages (ACC), l’Association Les Explorateurs, MM. [S], [R], [I], [O], [L] [E], [H], [M], [A], [B] et [F].

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné aux dépens de première instance Mme [D], ès qualités qui sera également condamnée aux dépens d’appel.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile et les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef.

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