Le dispositif du CNC portant sur les aides à la diffusion de vidéo en ligne et en réseaux physiques a été modifié.

Des aides financières sélectives

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l’article D. 311-3 du code du cinéma et de l’image animée afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. Rentrent dans ces dépenses celles liées au sous-titrage et au doublage.

Toutefois, un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l’édition vidéographique, plus de six demandes pour l’attribution d’une aide à l’édition d’une œuvre déterminée.

Aides aux services de médias audiovisuels à la demande

Les services de médias audiovisuels à la demande bénéficient également du dispositif. Les sommes inscrites sur le compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être investies pour la diffusion en ligne :

1° D’œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l’agrément de production ;

2° D’œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d’aides financières à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée avant l’institution de l’agrément de production ;

3° D’œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée ;

4° D’œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d’éligibilité

Critères applicables aux SMAD

Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :

1° De la qualité de la proposition éditoriale ;

2° De la qualité technique et ergonomique du service ;

3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;

4° De l’accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu’aux personnes aveugles ou malvoyantes.

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