Toute d’ouverture de salle de cinéma est soumise à une procédure d’autorisation à présenter à la commission départementale d’équipement cinématographique géographiquement compétente.
Celle-ci a pour mission d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone d’attraction concernée, l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’exploitation cinématographique et, dans l’affirmative, de rechercher si ce déséquilibre est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d’une part, en tenant compte de sa contribution à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation des équipements cinématographiques et, plus généralement, à la satisfaction des besoins de la population et, d’autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé.
Dans l’affaire soumise, il a été jugé que la commission départementale n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en autorisant l’ouverture d’un multiplex.
Après réalisation du projet de multiplex, la densité d’équipements s’établirait, dans la zone d’attraction concernée, à un fauteuil pour 18/22 habitants, soit un niveau très nettement supérieur à la moyenne constatée dans les agglomérations comparables. Toutefois, la commission départementale était en droit de retenir les avantages attendus du projet au regard des autres critères prévus par le législateur. Celle-ci a notamment estimé que l’implantation du multiplex en centre ville aurait l’avantage d’y attirer un public qui, soit ne fréquente plus les cinémas du centre-ville, soit est obligé de se déplacer en périphérie. Elle a également relevé l’avantage que présenterait l’arrivée sur le marché d’un opérateur ayant le mérite d’améliorer la qualité de l’offre cinématographique en réservant au moins deux écrans aux films arts et essais y compris des films dits difficiles, en version originale, films non programmés jusqu’alors dans l’agglomération.

Mots clés : Ouvertures de salles cinematographiques

Thème : Ouvertures de salles cinematographiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Marseilles | Date : 3 mai 2011 | Pays : France

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