Cependant, il ressort du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal que la construction de cinémas, sous-destination des activités commerciales expressément prévue par les dispositions de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, est interdite dans tous les secteurs de la zone urbaine, à la seule exception du secteur des centres-villes, sans que des justifications relatives à la nécessité d’instituer une telle restriction générale et atypique, ni aucune considération même sommaire qui pourrait être liée à la gestion de l’espace, ne soit apportée dans le rapport de présentation.

Dans ces conditions, et dès lors que les considérations classiques de revitalisation des centres-villes, exposées dans le rapport de présentation, ne sauraient suffire à justifier une telle interdiction aussi particulière, portant sur une seule sous-destination ” cinéma ” et concernant la quasi-totalité des secteurs de la zone urbaine du territoire, à l’exception du seul secteur centre-ville, la société requérante est fondée à soutenir que le rapport de présentation ne justifie pas de ce choix.


Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 19 décembre 2022, 2000298 

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2020, le 20 avril 2021 et le 30 août 2021, la société Cinélandes, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il classe, dans une zone où la sous-destination ” cinéma ” est interdite, les parcelles cadastrées section AB nos 1036, 1038, 1042, 1045, 1046, 1049, 1052 et 91, situées 447 avenue du Corps Franc Pommies à Saint-Pierre-du-Mont ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération de prendre une nouvelle délibération modifiant soit le classement soit le règlement écrit de la zone où sont situées ces parcelles, afin de permettre une telle activité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération une somme de 7 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la communauté d’agglomération n’a pas arrêté les modalités de collaboration des communes membres, après l’organisation d’une conférence intercommunale, en méconnaissance de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ; le seul compte rendu du 26 mai 2016 ne peut valoir définition de ces modalités ;

– chaque commune membre n’a pas débattu du projet d’aménagement et de développement durables, en méconnaissance de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ; le deuxième alinéa de cet article, adopté postérieurement à la tenue du débat intercommunal sur le PADD, ne peut être applicable ;

– par ailleurs, il n’est pas établi que l’avis de la région, de la chambre des métiers et du gestionnaire d’infrastructures ferroviaires ont été recueillis, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme ;

– en outre, les éléments de l’enquête publique n’ont pas été présentés aux maires, en méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ; la délibération qui approuve le PLUI vise les différentes conférences intercommunales dont la dernière s’est tenue le 19 mars 2019, soit antérieurement à l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 septembre au 11 octobre 2019 ;

– la commission d’enquête publique n’a ni analysé l’avis des personnes publiques associées, ni examiné l’ensemble des observations du public, et n’a ainsi pas motivé son avis, en méconnaissance de l’article R. 123-19 du code de l’environnement ;

– le rapport de présentation est insuffisant dès lors qu’il n’explique pas pourquoi le cinéma est interdit sur la quasi-totalité du territoire de l’agglomération, et ne justifie pas davantage l’évolution du zonage de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, alors que cette précision est apportée pour l’ensemble des autres communes ; il ne satisfait donc pas aux exigences de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme ;

– le plan local d’urbanisme intercommunal est, par ailleurs, entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit en ce qu’il méconnaît les principes d’égalité, la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté d’entreprendre, la libre concurrence et le principe d’équilibre prévu à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; l’interdiction de la sous-destination ” cinéma ” dans les zones situées en dehors du centre-ville aboutit à interdire cette activité sur 97,3 % de la superficie de la zone urbaine et revient à ne permettre l’implantation d’aucun nouveau cinéma compte tenu de l’offre existante ;

– le classement en zone urbaine, dans un secteur résidentiel, alors qu’il comporte exclusivement des bâtiments d’activité où, surtout, le règlement interdit la sous-destination ” cinéma “, du terrain sur lequel est situé le cinéma Les Toiles du Moun, détenu par la société Cinélandes, est illégal dès lors qu’il ne permet pas son extension alors qu’elle ne porterait pas atteinte à la préservation du centre-ville pris dans son ensemble, qu’elle a été validée par le juge administratif qui a annulé l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial et qu’elle s’inscrit dans le respect des différents objectifs du PADD ;

– le plan local d’urbanisme intercommunal méconnaît, en outre, l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’il est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale qui prévoit que les cinémas pourront s’implanter dans les deux villes ;

– par ailleurs, le classement de la parcelle sur laquelle se trouve le cinéma Les Toiles du Moun est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors qu’il ne poursuit pas un motif d’intérêt général et manifeste l’opposition des élus au projet porté par la société Cinélandes et la volonté de préserver son concurrent direct ;

– enfin, le zonage est illégal au regard du droit de la concurrence dès lors qu’il a pour effet de garantir une situation de quasi-monopole au profit du cinéma Le Grand Club.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2020, le 11 juin 2021 et le 26 janvier 2022, la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, représentée, en dernier lieu, par Me Rignault, conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit, en cas de besoin, sursis à statuer en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, que soit mise à la charge du requérant une somme de 6 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les moyens tirés de la méconnaissance des principes de la liberté du commerce et de l’industrie, de la liberté d’entreprendre et de la libre concurrence sont inopérants en vertu du principe d’indépendance des législations ;

– les autres moyens soulevés par la société Cinélandes ne sont pas fondés.

Par un courrier en date du 22 novembre 2022, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à informer le tribunal de l’avancée de la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme intercommunal de Mont-de-Marsan Agglomération visant à inclure dans le rapport de présentation l’évolution du zonage de la commune de Saint-Pierre-du-Mont.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la communauté d’agglomération a informé le tribunal qu’elle envisageait de présenter cette modification au conseil communautaire dans le courant de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme A,

– les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique,

– les observations de Me Dunyach, représentant la société Cinélandes,

– et les observations de Me Rignault, représentant la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération.

Considérant ce qui suit

:

1. Par une délibération du 12 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal. Par la présente requête, la société Cinélandes demande l’annulation partielle de cette délibération en tant que le plan approuvé classe les parcelles cadastrées section AB nos 1036, 1038, 1042, 1045, 1046, 1049, 1052 et 91, situées à Saint-Pierre-du-Mont dans une zone où le règlement interdit la sous-destination cinéma.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération dispose sur son territoire de trois cinémas. Deux sont situés dans le centre-ville de Mont-de-Marsan : Le Royal, exploité par la société Cinélandes et Le Grand Club, exploité par son concurrent direct. La société requérante exploite, en outre, un autre complexe cinématographique, Les Toiles du Moun, situé à Saint-Pierre-du-Mont. Par un arrêt n° 17BX02158 du 26 avril 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision du 10 mai 2017 par laquelle la commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) avait rejeté la demande de la société Royal Cinéma, qui exploite, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, un établissement cinématographique de quatre salles et 299 places à l’enseigne Les Toiles du Moun, tendant à être autorisée à exploiter, dans cet établissement, trois salles et 610 places supplémentaires par transfert des places de l’établissement Le Royal, exploité en centre-ville de Mont-de-Marsan, qui comprend trois salles et 607 fauteuils. Dans ce même arrêt, la cour a enjoint à la CNAC de procéder à un nouvel examen de la demande d’autorisation. Après ce nouvel examen, la commission nationale d’aménagement cinématographique a toutefois, par une décision du 11 juin 2018, de nouveau rejeté cette demande. Par un nouvel arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision du 11 juin 2018 et a enjoint à la CNAC de délivrer à la société Royal Cinéma l’autorisation d’aménagement cinématographique sollicitée. Toutefois, la CNAC a refusé d’exécuter l’arrêt du 9 juillet 2020 en invoquant la contradiction existant, selon elle, entre l’injonction prononcée par cet arrêt et les nouvelles dispositions de l’article 1.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du Mont-de-Marsan, entré en vigueur le 20 janvier 2020, qui prévoient que les cinémas sont désormais interdits dans le secteur ” quartiers résidentiels ” où se situe le cinéma Les Toiles du Moun. Par un nouvel arrêt n° 21BX02846 du 14 avril 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé une astreinte de 200 euros par jour à l’encontre de la CNAC si elle ne justifie pas avoir, dans les cinq mois, exécuté l’arrêt n° 18BX03937 du 9 juillet 2020.

En ce qui concerne le moyen tiré des insuffisances du rapport de présentation du PLUI :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date à laquelle a été prescrite l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, aujourd’hui reprises en substance à l’article L. 151-4 du même code : ” Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. / Il analyse la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. / Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme. / Il justifie les objectifs compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. “. Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : ” Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d’aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d’aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables et des différences qu’elles comportent, notamment selon qu’elles s’appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l’article L. 151-9 ; / 5° L’institution des zones urbaines prévues par l’article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 151-20 lorsque leurs conditions d’aménagement ne font pas l’objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l’article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d’urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. “.

4. D’une part, s’agissant de la justification des dispositions particulières adoptées par la communauté d’agglomération relatives à la règlementation de certaines activités commerciales, le rapport de présentation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) s’appuie sur le diagnostic territorial et fait le constat de la nécessité de conforter les pôles commerciaux et d’activités existants afin de ne pas disperser l’offre périphérique et de renforcer le centre-ville de Mont-de-Marsan par une offre complémentaire afin d’éviter la vacance commerciale. Cet enjeu est corrélé par l’axe 2 du PADD intitulé ” pour une agglomération au soutien des initiatives économiques ” et son orientation visant à renforcer les fonctions commerciales, récréatives et touristiques du cœur d’agglomération, ce qui implique une réduction foncière à destination de l’activité économique. Dans une logique de développement intercommunal, il est précisé que les équipements d’envergures, induisant des flux de population et des services spécifiques devront être implantés en fonctions des caractéristiques des communes et de leur rôle au sein du territoire intercommunal. Ces objectifs poursuivis, étaient par ailleurs déjà identifiés dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le Document d’Aménagement Commercial de l’agglomération.

5. Cependant, il ressort du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal que la construction de cinémas, sous-destination des activités commerciales expressément prévue par les dispositions de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, est interdite dans tous les secteurs de la zone urbaine, à la seule exception du secteur des centres-villes, sans que des justifications relatives à la nécessité d’instituer une telle restriction générale et atypique, ni aucune considération même sommaire qui pourrait être liée à la gestion de l’espace, ne soit apportée dans le rapport de présentation.

6. Dans ces conditions, et dès lors que les considérations classiques de revitalisation des centres-villes, exposées dans le rapport de présentation, ne sauraient suffire à justifier une telle interdiction aussi particulière, portant sur une seule sous-destination ” cinéma ” et concernant la quasi-totalité des secteurs de la zone urbaine du territoire, à l’exception du seul secteur centre-ville, la société requérante est fondée à soutenir que le rapport de présentation ne justifie pas de ce choix.

7. D’autre part, s’agissant de l’omission dans le rapport de présentation de justifier l’évolution du zonage de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, les auteurs du PLUI ont choisi, pour justifier de la délimitation et de l’institution des zones au sens de l’article R. 151- 2 du code de l’urbanisme, d’inclure dans le rapport de présentation une carte, pour chaque commune membre de la communauté d’agglomération, identifiant les modifications de zonage retenues, assortie d’annotations, sur chaque zone, permettant de comprendre les raisons de ces évolutions. Or, il ressort des pièces du dossier qu’aucune carte d’évolution de zonage de Saint-Pierre-du-Mont, deuxième commune la plus importante de l’agglomération et qui a connu une évolution dans le zonage anciennement appliqué, ne figure au rapport de présentation. Dans ces conditions, et ainsi que le reconnaît la communauté d’agglomération, le rapport de présentation est entaché d’insuffisance pour ce motif également.

En ce qui concerne la règlementation de la sous-destination ” cinéma ” des constructions :

8. Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : ” Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :/ 1° L’équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; () “.

9. Aux termes, en outre, de l’article L. 151-9 du même code : ” Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. “. Aux termes de l’article L. 151-16 du même code : ” Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif “. Aux termes de l’article R. 151-9 du même code : ” Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables, dans le respect de l’article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L. 151-9. “. Aux termes de l’article R. 151-27 du même code : ” Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire “. L’article R. 151-28 du même code : ” Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 3° Pour la destination ” commerce et activités de service ” : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; () “. Aux termes, enfin, de l’article R. 151-30 du même code : ” Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit ; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. “.

10. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée et à interdire des sous-destination de constructions, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

11. En l’espèce, il résulte du règlement du PLUI que les constructions ayant pour sous-destination l’activité de ” Cinéma ” sont interdites dans les secteurs ” quartiers politique de la ville “, ” requalification urbaine “, ” bourgs et hameaux “, ” quartiers résidentiels “, ” activités économiques non commerciales “, ” activités commerciales “, ” parc technologique ” et ” équipements “, en zone U. Ainsi que le fait valoir la société requérante, l’interdiction des cinémas en dehors du secteur ” centre-ville ” des communes, même si ce secteur représente 110 ha, couvre 97,2 % de la superficie de la zone urbaine, d’une surface totale de 3 966 ha, elle-même représentant 8,2 % de la superficie du territoire de l’agglomération. En l’espèce, cette interdiction est ainsi trop générale et absolue, dès lors qu’elle porte sur la quasi-totalité de la superficie de la zone urbaine du PLUI, ne comporte aucune distinction, qui pourraient être relative, notamment, à la taille et à l’importance des cinémas ainsi interdits, sans qu’aucune justification de cette interdiction ne soit apportée et alors, enfin, que des considérations d’urbanisme et d’aménagement de l’espace pourraient, à l’inverse, justifier une localisation, en dehors de centres urbains, de certains de ces établissements consommateurs d’espaces tels que des aménagements en vue de permettre le stationnement des spectateurs.

12. Dès lors, eu égard à l’ampleur de l’interdiction de l’implantation des cinémas résultant du règlement du PLUI, sans justification par les auteurs du PLUI, le zonage des secteurs ” quartiers politique de la ville “, ” requalification urbaine “, ” bourgs et hameaux “, ” quartiers résidentiels “, ” activités économiques non commerciales “, ” activités commerciales “, ” parc technologique ” et ” équipements ” de la zone U, en tant qu’il interdit la sous-destination ” cinéma ” des constructions, est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

13. Il résulte de ce qui précède, et alors que pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de la délibération attaquée, que la société Cinélandes est fondée à demander l’annulation de la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal en tant que le rapport de présentation ne comporte aucune justification de l’interdiction des cinémas dans tous les secteurs de la zone urbaine à la seule exception du secteur des centres-villes des communes et aucune justification de l’évolution du zonage de la commune de Saint-Pierre-du-Mont et en tant qu’elle approuve l’interdiction trop générale et absolue d’une sous-destination ” cinéma ” dans des constructions situées en zone U, en dehors des centres-villes.

Sur frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cinélandes, qui n’a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération sur ce fondement. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la communauté d’agglomération une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Cinélandes et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal est annulée en tant que le rapport de présentation ne justifie pas de l’interdiction des cinémas dans tous les secteurs de la zone urbaine à la seule exception du secteur des centres-villes des communes et de l’évolution du zonage de la commune de Saint-Pierre-du-Mont, et en tant que les constructions ayant pour sous-destination l’activité de ” cinéma ” sont interdites dans tous les secteurs de la zone urbaine à l’exception du secteur ” centre-ville “.

Article 2 : La communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération versera à la société Cinélandes une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Cinélandes et à la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération.

Délibéré après l’audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Perdu, présidente,

Mme Duchesne, conseillère,

M. Diard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.

La rapporteure,

Signé : M. A

La présidente,

Signé : S. PERDULa greffière,

Signé : P. UGARTE

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

Signé : P. UGARTE

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