Ayant constaté, qu’avait été diffusée sur la chaîne de télévision FRANCE 2, une nouvelle émission produite par la société TOUT SUR L’ECRAN et intitulée ON NE DEMANDE QU’A EN RIRE qui selon lui constituerait une contrefaçon de son projet d’émission “JEU DE SCÈNES”, l’auteur du concept, a fait assigner France Télévisions en contrefaçon de droits d’auteur et à titre subsidiaire en concurrence déloyale.

Protection des projets d’émission

L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”. Les dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, pourvu qu’elles soient des créations originales.

Si un projet d’émission, aussi appelé format, ne fait pas partie des catégories d’ oeuvres de l’esprit énumérées par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres audiovisuelles visée dans le 6° de cet article renvoyant manifestement non à un projet mais à une oeuvre constituée d’images déjà captées, il est toutefois constant que cette énumération n’est pas limitative.

Un projet ou format d’émission peut constituer une oeuvre de l’esprit originale à condition que celui qui invoque la protection au titre des droits d’auteur d’une part la décrive avec suffisamment de précision pour permettre d’identifier la création en cause, et ce tant ce qui concerne son déroulement et ses mécanismes que ce qui touche à son aspect formel tenant par exemple au décor, au cadrage, au positionnement des protagonistes, à la bande son, au code couleur et d’autre part démontre qu’elle résulte de partis pris créatifs exprimant la personnalité de leur créateur qui lui confèrent un caractère original.

Absence de protection par le droit d’auteur

Dans cette affaire, la protection par le droit d’auteur des concepts d‘émissions TV n’a pas été retenue. Un jeu télévisé consistant essentiellement à décrire le mécanisme d’un jeu, qui conjugue une règle du jeu classique de questions- réponses entraînant l’élimination des perdants avec des scènes jouées par des volontaires que ce soit dans le premières phases dans les vidéos de scènes de films rejouées par ceux qui les envoient et qui servent de support aux questions posées aux candidats, ou dans un deuxième temps par une scène – dont la nature n’est pas précisée – jouée “en direct” par chacun des finalistes, ne présente pas une originalité suffisante.

Dès lors, la présentation du projet “JEU DE SCENES” consistant à exposer uniquement un schéma d’émission et une règle du jeu, sans du tout préciser la forme envisagée pour les concrétiser implique qu’en restant à ce niveau d’abstraction, cette présentation relève du domaine des idées lesquelles ne sont pas protégeables en tant que telles.

En effet un format d’émission, et spécialement d’émission de jeu qui repose toujours peu ou prou sur une combinaison de mécanismes déjà connus, doit pour être admis à la protection au titre du droit d’auteur, au moins présenter les grandes lignes des aspects formels, à défaut de forcément procéder à une description détaillée de tous ces aspects.

Il s’ensuit que les demandes au titre de la contrefaçon ont été intégralement rejetées.

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