Protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique

Mots clés : Protocole d’accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique,protocole,accord cinéma,accord production,cession de droits,production

Thème : Cession de droits – Audiovisuel

A propos de ce texte : type : Protocole | Date : 16 decembre  2010 | Pays | Zone : France

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