Tout retard dans la communication au CSA du rapport d’une chaîne télévisée sur l’exécution de ses obligations de diffusion peut être sanctionné. Le CSA a mis en demeure la société EDI TV en ce qui concerne le service de télévision « W9 ». Celui-ci devra se conformer, à l’avenir, à l’obligation de communication de son rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et engagements prévue à sa convention du 29 mai 2019, dans le délai fixé par sa convention (deux mois).

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Décision n° 2021-1153 du 20 octobre 2021 mettant en demeure la société EDI TV en ce qui concerne le service de télévision « W9 »

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 28 ;

Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé « W9 » et diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition et la décision n° 2019-219 du 29 mai 2019 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société EDI TV le 29 mai 2019 en ce qui concerne le service de télévision « W9 », notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;

Vu le courriel du 2 juillet 2021 par lequel a été communiqué au Conseil supérieur de l’audiovisuel le rapport sur les conditions d’exécution des obligations et engagements pour l’exercice 2020 de la société EDI TV ;

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article 4-2-1 de la convention du 29 mai 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure la société EDI TV de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention. L’article 4-1-4 de la même convention prévoit que l’éditeur doit communiquer au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et engagements pour l’exercice précédent.

2. La société EDI TV a, à plusieurs reprises, remis le rapport du service de télévision « W9 » en ne respectant pas ce délai.

3. S’agissant du rapport relatif à l’exercice 2020, la société EDI TV n’a adressé ce document au Conseil que le 2 juillet 2021 soit plus de deux mois après la date prévue par sa convention.

En conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.

Après en avoir délibéré,

Décide :

La société EDI TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « W9 », de se conformer, à l’avenir, à l’obligation de communication du rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et engagements prévue à l’article 4-1-4 de la convention du 29 mai 2019, dans le délai fixé par ce même article.

La présente décision sera notifiée à la société EDI TV et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

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