Annulation d’une décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique

La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a refusé d’autoriser la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne ” Cinépalme ” de dix salles (1652 places) à Saint-Pierre (La Réunion).

Mise en demeure infructueuse

Malgré une mise en demeure et la mesure d’instruction effectuée en ce sens, la Commission nationale d’aménagement cinématographique n’a produit aucun élément de nature à établir la régularité de la composition de la commission nationale et de la convocation de ses membres lors de sa séance du 9 octobre 2020 au regard des articles R. 212-6-6 et R. 212-7-26 du code du cinéma et de l’image animée. 

Une garantie procédurale pour les intéressés

Ainsi, alors que la consultation de cette commission constitue une garantie pour les intéressés, en l’état de l’instruction, la SAS Ecran Sud est fondée à soutenir que la décision est intervenue dans le cadre d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation.

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