Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI. 

Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne lui restent pas acquises. 

Un volume de travail supérieur à 197 jours par an

En l’occurrence, la  salariée a travaillé certaines années pour un volume supérieur à 197 jours par an et la juridiction l’a débouté de sa demande en rappel de salaire pour dépassement du nombre annuel de jours travaillés et de congés payés y afférents. 

Journaliste remplie de ses droits 

En effet, sa rémunération perçue au titre des contrats de travail à durée déterminée était bien supérieure à celle versée aux journalistes permanents et sur la période réclamée de 2014 à 2016, elle avait perçu au titre de ses piges une rémunération supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé en qualité de journaliste permanent, même avec un dépassement du forfait de jours, de sorte qu’elle était déjà remplie de ses droits. 

L’accord collectif France télévisions du 28 mai 2013

Pour rappel, aux termes de l’article 3.1.1 du titre 2 du livre 3 de l’accord collectif France télévisions du 28 mai 2013 fixant la durée de travail des journalistes à 197 jours annuels : 

« Les journalistes dont la durée annuelle du travail est exprimée dans le cadre d’un décompte annuel en jours peuvent, à leur demande et, en accord avec leur hiérarchie, dépasser le volume de temps de travail fixé dans leur décompte annuel en jours travaillés dans la limite de 15 jours par an. Les jours de travail effectués au-delà du décompte annuel en jours travaillés sont indemnisés à 125 % du salaire journalier du collaborateur concerné »

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