Lorsqu’un producteur négocie un projet avec un réalisateur, il convient de rédiger un protocole d’accord régissant la phase précontractuelle des parties. En l’absence de ce document et/ou de pièce témoignant d’échanges ou négociations entre les parties sur des conditions financières, techniques, artistiques, ou de calendrier de réalisation, la rupture de la relation des parties ne pourra être fautive.
La simple expression d’une intention, telle que formulée dans un courrier du réalisateur, ni même le concours apporté par celui-ci à la supervision du scénario ne suffisent à caractériser un engagement dans un projet contractuel ayant atteint un degré d’avancement tel que s’en retirer pût être tenu pour fautif.

Mots clés : Responsabilite du realisateur

Thème : Responsabilite du realisateur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 juillet 2011 | Pays : France

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