Droit de la communication électronique : Noms de domaine

La compétence du juge français sur un litige portant sur un nom de domaine supposé contrefaisant et dont le déposant est établi hors de l’union européenne est fondée dès lors qu’il existe des liens suffisants entre le nom de domaine et le territoire français. Matière délictuelle En vertu de l’article 4 § 1 du règlement […]

Droit de la communication électronique : Noms de domaine

Poursuivre le titulaire d’un nom de domaine ou d’un site internet contrefacteur domicilié à l’étranger (hors UE) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le […]

Droit de la communication électronique : Noms de domaine

Dépôt frauduleux de nom de domaine La dénomination sociale des sociétés est protégée par la concurrence déloyale en cas de dépôt par un concurrent, d’un nom de domaine proche de la dénomination sociale. Le dépôt d’un nom de domaine correspondant à une dénomination sociale est constitutif de concurrence déloyale dès lors que ce dépôt engendre […]

Droit de la communication électronique : Noms de domaine

Rappel des Tribunaux toujours utile : le nom de domaine n’étant pas un droit de propriété intellectuelle, le déposant d’un nom de domaine est donc mal fondée à former une demande de contrefaçon de son nom de domaine. Mots clés : Noms de domaine Thème : Noms de domaine A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal […]

Droit de la communication électronique : Noms de domaine

Risque de confusion entre noms de domaine Les caisses d’allocations familiales sont des services administratifs bien connus du public français sous l’acronyme CAF pour délivrer des allocations familiales et prestations sociales. L’adjonction au terme « caf » de celui d’ « allocation » dans un nom de domaine est fautive dès lors que l’internaute qui […]

Droit de la communication électronique : Noms de domaine

Missions de la CAF La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF ou CAF) est un établissement public à caractère administratif qui assure le financement des régimes de prestations familiales et centralise l’ensemble des opérations des caisses d’allocations familiales et des fédérations et unions de ces organismes. Elle est notamment titulaire des deux marques françaises régulièrement […]